Le projet de rapport de Gabriel Mato (PPE, espagnol) sur les mesures techniques de pêche sera discuté le 30 mai par les députés de la commission de la pêche du Parlement européen. À cette date, le Conseil aura déjà adopté sa position de négociation (EUROPE 11783).
De nombreux amendements à la proposition de la Commission sont présentés dans le projet de rapport, dans le but d’améliorer les mesures de régionalisation des décisions sur la pêche et la cohérence des mesures de simplification des règles.
M. Mato espère, dans l’exposé des motifs qui accompagne son projet de rapport (disponible pour le moment uniquement en espagnol), que les propositions réduiront la pratique de « micro-gestion » et encourageront une plus grande participation du secteur dans les décisions sur la politique commune de la pêche (PCP).
La Commission propose, par exemple, d’éliminer de nombreuses dérogations existantes. Dès lors, de nombreuses pratiques de pêche risquent de devenir illégales du jour au lendemain, s’inquiète M. Mato. En outre, les amendements déposés visent à éviter que la régionalisation soit utilisée pour « nationaliser l'adoption de mesures techniques ».
M. Mato estime que la limite autorisée de 5% des captures en dessous de la taille minimale est seulement une exception au principe de l’obligation de débarquer les captures (fin des rejets). Donc, cette limite ne peut pas, selon le rapporteur, faire partie des objectifs du règlement sur les mesures techniques, surtout qu’il n’y aurait pas de justification scientifique à cela. M. Mato préfère faire référence au principe de gestion des stocks selon le rendement maximal durable (RMD). Enfin, le rapporteur insiste sur le rôle du PE dans la mise en place, dans le cadre de la régionalisation, des plans pluriannuels de gestion des stocks de poissons.
La commission de la pêche du PE devrait adopter en juillet prochain le rapport de M. Mato sur les mesures techniques, en vue d’un vote en plénière en septembre. Ensuite, les négociations interinstitutionnelles pourront avoir lieu. Les négociations entre le Conseil et le PE sur ce dossier très technique ne devraient pas être trop conflictuelles, a indiqué une source. (Lionel Changeur)