Un ressortissant d'un pays hors de l'Union européenne peut se prévaloir sous condition, en sa qualité de parent d'un enfant mineur possédant la citoyenneté européenne, d'un droit de séjour dérivé dans l'Union, a considéré la Cour de justice de l'UE dans un arrêt (affaire C-133/15), mercredi 10 mai.
Dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, la Cour d'appel néerlandaise en matière de sécurité sociale et de fonction publique interrogeait la Cour sur l'opportunité d'octroyer un droit de séjour ainsi qu'une aide sociale et des allocations familiales à Mme Chavez Vilchez, une Vénézuélienne ayant eu, en 2009, un enfant avec un Néerlandais. Les parents vivaient ensemble en Allemagne jusqu'à ce que Mme Chavez Vilchez et son enfant soient contraints de quitter le logement familial, celle-ci élevant désormais seule son enfant sans aucune aide du père.
D'après la Cour, la situation de Mme Chavez Vilchez et de son enfant doit d'abord être analysée au regard de l'article 21 du traité et de la directive (2004/38) visant à faciliter l'exercice de la libre circulation et de séjour des citoyens européens sur le territoire des États membres. Si le juge néerlandais ne peut statuer sur cette base que la ressortissante vénézuélienne peut se prévaloir d'un droit de séjour dérivé dans l'Union, il devra apprécier la situation au titre de l'article du traité sur la citoyenneté.
La jurisprudence de la Cour, basée sur son interprétation de l'article 20, s'oppose à des mesures nationales et des décisions qui auraient pour effet de priver les citoyens de l'UE de la jouissance effective de leurs droits. En l'occurrence, contraindre Mme Chavez Vilchez à quitter le territoire de l'UE comporte le risque de priver son enfant de son droit de résider dans l'Union en l'obligeant lui-même à quitter l'UE.
Selon la Cour, il appartient donc au juge néerlandais de : - déterminer quel parent, entre la ressortissante vénézuélienne et son père néerlandais, assume la garde effective de l'enfant, et ; - s'il existe une relation de dépendance effective entre l'enfant et sa mère.
Par ailleurs, la Cour estime que la capacité et la volonté du parent citoyen de l'UE d'assumer seul la charge quotidienne et effective de l'enfant constitue un élément pertinent, mais insuffisant, pour refuser un titre de séjour à l'autre parent ressortissant d'un pays tiers.
Dans ce cadre, les autorités doivent tenir compte du droit au respect de la vie familiale et de l'intérêt supérieur de l'enfant. Sont pertinents pour une telle appréciation des critères tels que l'âge de l'enfant, son développement physique et émotionnel, son degré de relation affective avec ses deux parents et le risque qu'entrainerait une séparation d'avec le parent non citoyen européen.
La Cour définit, en outre, la responsabilité de la charge de la preuve qui incombe surtout au ressortissant du pays tiers. Toutefois, les autorités nationales doivent veiller à ce que l'application d'une règlementation nationale concernant la charge de la preuve ne compromette l'effet utile de l'article 20 du traité. (Mathieu Bion)