Les négociations interinstitutionnelles commenceront, ce jeudi 11 mai, sur la proposition législative visant à réviser les règlements de la législation européenne encadrant les activités des fonds de capital-risque (EuVECA) et des fonds d'entrepreneuriat social (EuSEF).
Interrogée par EUROPE mercredi 10 mai, Mme Sirpa Pietikäinen (PPE, finlandaise), rapporteur pour le Parlement européen sur ce dossier, espère des « négociations constructives, très courtes et une conclusion rapide » avant la fin de la présidence maltaise du Conseil de l'UE.
Une seule heure de négociation a été prévue pour ce premier trilogue, dont l'objectif est d'identifier les questions à résoudre au niveau politique et de donner mandat à un groupe technique pour les autres questions. Parmi les principaux sujets à l’ordre du jour figurent notamment le renforcement du rôle de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) ainsi que les niveaux des fonds propres que les fonds concernés devront détenir pour exercer leurs activités dans l'UE.
La position de négociation du Conseil, arrêtée mi-décembre 2016 (EUROPE 11691), est relativement proche du texte initial de la Commission. Pour rappel, la Commission a présenté cette proposition en juillet 2016 dans le cadre de son projet d’Union des marchés de capitaux (EUROPE 11594). Celle-ci vise notamment à permettre aux gestionnaires de fonds de capital-risque, qui gèrent des portefeuilles supérieurs à 500 millions d'euros et qui tombent dans le champ de la directive sur les fonds d'investissement alternatifs ('hedge funds'), d’avoir accès aux marchés des fonds EuVECA et EuSEF. Ils devront toujours respecter les exigences de la directive et certaines dispositions des deux règlements.
Parmi les premiers points de consensus figure la définition assouplie des PME dans lesquelles un fonds doit investir 70% du capital souscrit par ses clients pour obtenir le passeport européen, comme l’avait proposé la Commission. Le Parlement européen et le Conseil ont également apporté de la souplesse quant au nombre maximum d'employés d'une PME éligible en faisant passer ce nombre de 250 à 499.
Cependant, la position du Parlement, adoptée fin mars (EUROPE 11752), a renforcé le rôle de superviseur de l'ESMA par rapport au texte initial. Les députés européens ont ainsi proposé de conférer à l’ESMA un « rôle de coordination et de surveillance » dans le processus d’enregistrement en lui permettant notamment d’élaborer des normes techniques réglementaires pour préciser les informations à fournir ainsi que la possibilité d’effectuer des examens des processus d’enregistrement des autorités nationales.
Sur ce sujet, les États membres se sont alignés sur la proposition de la Commission et n'avaient pas inclut l’ESMA dans le processus d’enregistrement, en complément de l’autorité compétente de l’État membre d’origine.
Sur les niveaux des fonds propres, le Parlement européen a introduit une exigence en capital pour les deux types de fonds à 30 000 euros contre les 50 000 euros proposés par le Conseil et ont convenu que les fonds propres devraient représenter au moins un huitième des coûts fixes de l’année précédente, alors que le Conseil avait proposé un sixième.
Selon Mme Pietikäinen, il s’agira du principal point de désaccord lors de ces négociations – point sur lequel le Parlement européen compte bien se « battre », nous a-t-elle confié. Pour la députée, il est important que les exigences de fonds propres restent « les plus basses possible » car des exigences trop élevées empêcheraient les acteurs d'entrer sur le marché.
Enfin, alors que la Commission et le Conseil avaient décidé de ne pas toucher à la question très politique du seuil minimal pour chaque investisseur, qui est fixé à 100 000 euros, les députés européens ont décidé de ramener ce chiffre à 50 000 euros pour les fonds EuSEF.
D’autres questions seront également abordées, notamment l’examen de la gestion du passeport européen, la définition du marketing et les droits acquis. Aucun accord n’est attendu lors de ce premier trilogue mais pourrait avoir lieu lors du suivant, prévu le 30 mai 2017. (Marion Fontana)