La Commission européenne a publié, mercredi 10 mai, son rapport final concernant l’enquête sectorielle sur le commerce électronique. L’étude en question portait à la fois sur les biens de consommation et sur les contenus numériques.
Biens de consommation
Sur les biens de consommation, la Commission confirme que la transparence des prix et la concurrence par les prix en ligne ont significativement modifié les stratégies des entreprises et le comportement des clients. La majeure partie des fabricants a en effet pris la décision de vendre directement ses produits aux consommateurs, entrant ainsi en concurrence avec les distributeurs.
L’institution observe également un recours accru aux systèmes de distribution sélective, en vertu desquels seuls des vendeurs agréés, selon certains critères établis par les fabricants, peuvent vendre les biens en question. Ceci permet aux fabricants de mieux contrôler les réseaux de distribution. Enfin, la Commission européenne fait état d’un accroissement des restrictions imposées par les fabricants aux détaillants. Celles-ci peuvent prendre la forme de restrictions tarifaires, de places de marché, de ventes transfrontières ou d’utilisation de comparateurs de prix.
Si certaines pratiques semblent justifiées, d’autres pourraient constituer des entraves à la concurrence.
Contenus numériques
Concernant les contenus numériques, la problématique principale est la disponibilité de licences attribuées aux distributeurs par les titulaires de droits d’auteur. La distribution de droits définit plusieurs indicateurs, notamment la portée géographique, technologique et temporelle de la distribution de contenu.
C’est sur la portée géographique que la Commission a constaté le plus de difficultés. Il est ainsi souvent imposé au distributeur de ne diffuser le contenu que sur un espace territorial donné, limitant donc le commerce dans les États membres. Si, selon la Commission, cette restriction peut être justifiée en termes d’ordre public et de TVA, elle peut limiter les choix du consommateur.
Enfin, l’accès au marché peut être rendu compliqué du fait d’accords d’exclusivité de droits attribués à un distributeur pour une certaine durée.
La Commission avait lancé cette enquête sectorielle en mai 2015 dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique numérique et des conclusions avaient déjà été présentées dans le cadre d’un rapport préliminaire publié en septembre 2016 (EUROPE 11625).
Ce rapport permettra à la Commission de s’attaquer à de nouvelles pratiques anticoncurrentielles et d’ouvrir de nouvelles enquêtes. Il est à noter que l'institution a déjà ouvert, en février dernier, trois enquêtes distinctes sur des pratiques tarifaires concernant l'hébergement de vacances, la distribution de jeux vidéo sur PC et des produits électroniques grand public (EUROPE 11717). (Lucas Tripoteau)