Bruxelles, 30/09/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne ne peut pas proposer au législateur de l'UE de consacrer le principe selon lequel une dette publique d'un État membre pourrait être effacée si ce dernier se trouve en état de nécessité.
C'est ce qu'a conclu le Tribunal de l'UE (aff. T-450/12), mercredi 30 septembre, en déboutant ainsi un citoyen grec qui est à l'origine de la proposition d'initiative citoyenne européenne « Un million de signatures pour une Europe solidaire ». Cette initiative, que la Commission a refusé d'enregistrer au motif que son objet ne relevait manifestement pas de ses attributions, visait à consacrer dans la législation de l'Union le « principe de l'état de nécessité, selon lequel, lorsque l'existence financière et politique d'un État est menacée du fait du remboursement d'une dette odieuse, le refus de paiement de cette dette est nécessaire et justifié ».
Pour le Tribunal, la Commission a eu raison de procéder ainsi. En effet, rien dans la partie des Traités consacrée à la politique économique et monétaire (articles 119 à 144 du TFUE), à laquelle se réfère l'initiative citoyenne, ne permet de supposer qu'un tel principe puisse être instauré.
Si le Conseil de l'UE peut adopter des mesures appropriées à la situation économique d'un pays, en vertu de l'esprit de solidarité entre les États membres consacré par l'article 122, cela ne peut pas justifier la consécration du principe d'état de nécessité dans le droit de l'UE, a affirmé le Tribunal. Cette disposition ne peut pas non plus habiliter un État membre à effacer une partie ou l'ensemble de sa dette, car elle prévoit seulement une assistance entre les États.
Si ce même article donne encore la possibilité au Conseil de fournir une assistance financière de l'Union à un État membre qui connaît des difficultés en raison de catastrophes naturelles ou d'événements exceptionnels échappant à son contrôle, cela suppose uniquement une aide ponctuelle. Pour le Tribunal, il ne s'agit certainement pas d'une porte ouverte à un mécanisme d'abandon général et permanent de la dette. Par ailleurs, un tel mécanisme impliquerait l'effacement de dettes contractées auprès de personnes morales ou physiques, publiques ou privées, ce qui est étranger à l'article en question.
Finalement, l'article 136, relatif au pouvoir du Conseil d'adopter des mesures pour renforcer la coordination et la surveillance de la discipline budgétaire des États membres de la zone euro et d'élaborer les orientations de politique économique concernant ces États, ne permet pas non plus de justifier le principe de l'état de nécessité. Rien ne permet, en effet, d'affirmer que cela pourrait renforcer la coordination de la discipline budgétaire. Un tel principe est d'autant plus en contradiction avec cet article que celui-ci consacre la libre volonté des parties contractantes. Cela est inconciliable avec l'idée de doter un État membre de la faculté d'effacer unilatéralement sa dette publique, a conclu le Tribunal. (Jan Kordys)