Bruxelles, 30/09/2015 (Agence Europe) - À l'instar de l'UE en décembre 2014, le Japon a obtenu, lundi 28 septembre, l'établissement d'un groupe spécial du règlement des différends de l'OMC pour examiner sa plainte contre le régime fiscal du Brésil favorable à l'industrie de ce dernier (DS 497).
Comme l'UE, le Japon vise des exonérations sélectives ou des allégements de taxes octroyés par le Brésil favorisant son industrie nationale et qui ont, pour Tokyo, de « graves effets » de restriction des échanges sur un large éventail de produits importés au Brésil, en provenance du Japon et d'autres pays membres. Pour le Japon, ces mesures sont incompatibles avec les obligations du Brésil au titre du GATT de 1994, de l'accord OMC sur les mesures concernant les investissements et de l'accord OMC sur les subventions.
Lundi, le Brésil a défendu ses programmes contestés comme faisant partie de son effort de promotion du développement économique, en ligne avec les objectifs et principes de l'OMC. Le Brésil estime que ses régimes fiscaux et réglementaires ne sont pas liés à l'origine nationale des produits, mais plutôt à la conformité des entreprises intéressées à l'égard d'objectifs nationaux liés à l'innovation technologique, au renforcement des capacités de main-d'oeuvre, à la sécurité et au développement durable.
L'UE, qui a déposé une plainte similaire contre le Brésil et obtenu, en décembre 2014, la mise en place d'un panel pour examiner sa plainte (DS 472), a dit partager les préoccupations du Japon. Ce dernier a indiqué qu'il accepterait que le panel mis en place pour trancher à propos de sa plainte soit constitué des mêmes membres que le panel chargé d'examiner la plainte de l'UE.
L'Argentine, l'Australie, la Chine, la Corée du Sud, les États-Unis, l'Inde, la Russie et l'UE ont réservé leurs droits de tierces parties pour participer aux travaux du groupe spécial.
Dans sa plainte contre le Brésil, l'UE vise des exonérations sélectives ou allégements de taxes à plusieurs secteurs - automobile, TIC… (EUROPE 11220). (Emmanuel Hagry)