Bruxelles, 30/09/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, mercredi 30 septembre, que l'Italie rejoignait officiellement la coopération renforcée concernant le système de protection unitaire par brevet.
« Il s'agit d'une avancée majeure étant donné que l'Italie représente le quatrième plus grand marché en Europe pour ce qui est de la validation de brevets », s'est ainsi félicitée la Commission, qui considère que la décision italienne rendra le brevet unitaire « d'autant plus attrayant pour les entreprises et les investisseurs ».
L'Italie avait fait partie, aux côtés de l'Espagne, des voix discordantes vis-à-vis du projet de brevet européen prévu par les règlements n°1257/2012 et n°1260/2012 en raison du régime linguistique prévu, le brevet unitaire étant traduit uniquement en trois langues (anglais, français et allemand) afin de limiter les coûts de dépôt et d'accélérer les procédures. Madrid avait d'ailleurs saisi la Cour de justice de l'UE sur le sujet, mais avait été déboutée en mai dernier (EUROPE 11308). Depuis lors, un compromis a été trouvé et un système de traduction automatique sera mis en place. Toutefois, les traductions en résultant seront dépourvues de valeur légale, indique une source européenne.
Lors du Conseil Compétitivité du 1er octobre (EUROPE 11398), la Commission européenne informera les ministres compétents sur la mise en oeuvre du système de protection par brevet unitaire. Une cérémonie de signature du protocole pour créer une juridiction unifiée du brevet aura également lieu.
À l'heure actuelle, huit États membres ont ratifié le protocole, à savoir l'Autriche, la France, la Belgique, la Suède, le Danemark, Malte, le Luxembourg et le Portugal. Le paquet législatif sur le brevet unitaire ne pourra entrer en vigueur que lorsque treize États, dont obligatoirement, la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni, auront ratifié l'accord du 19 février 2013. « Il manquera certainement trois pays au protocole demain: la Croatie, la Pologne et l'Espagne. Il subsiste un doute pour le Royaume-Uni également », indique une source proche du dossier. (Pascal Hansens)