Bruxelles, 30/09/2015 (Agence Europe) - Le commissaire aux Services financiers, Jonathan Hill, a assuré, mercredi 30 septembre, que la concrétisation de l'Union des marchés de capitaux (UMC) d'ici à 2019 était un projet concret destiné à l'ensemble des États membres.
« Je sais que l'UMC peut paraître abstraite. Elle ne l'est pas. Il s'agit de créer les conditions adéquates pour accroître les flux de financement depuis l'épargne vers les entreprises en Europe », a déclaré M. Hill. Il s'est inscrit en faux contre l'idée prétendant que le Royaume-Uni, qui accueille la plus grande place financière en Europe, soit le principal bénéficiaire de ce projet. « C'est une idée fausse de dire que c'est un projet porté par un État membre », a-t-il considéré, insistant sur le fait que l'UMC repose sur « une approche 'marché intérieur' classique » et est soutenue par « tous les États membres ». À la Commission, on estime que les États où les marchés de capitaux sont peu développés ont aussi beaucoup à gagner d'une levée des barrières intra-européennes aux flux de capitaux non bancaires, les divergences entre États membres liées à l'essor des marchés de capitaux étant plus importantes que celles observées entre l'Europe et les États-Unis.
Quant à la question des conséquences qu'aurait une sortie du Royaume-Uni de l'UE, M. Hill a réitéré que la renégociation sur la place de Londres en Europe et la concrétisation de l'UMC constituaient deux questions totalement séparées.
Titrisation. Déclinant les principales mesures à court et moyen termes contenues dans le plan d'action de la Commission (EUROPE 11399), le commissaire a présenté, mercredi, six actions concrètes destinées à concrétiser l'union des marchés de capitaux (UMC), parmi lesquelles une proposition législative visant à revitaliser les marchés de produits financiers titrisés.
La titrisation est une technique qui permet aux banques de reconfigurer en titres financiers des crédits qu'elles octroient (crédits hypothécaires, à la consommation) afin de les revendre sur les marchés. Bien qu'elle ait été accusée de favoriser la propagation de la crise financière des crédits subprime de 2008, cette technique financière permet aux banques d'alléger leurs bilans et, in fine, de prêter davantage à l'économie.
« Nous agissons de façon raisonnable », a estimé M. Hill, pour qui il n'est pas question de refaire les erreurs du passé. La Commission espère que le futur règlement européen permettra aux marchés européens de la titrisation de générer des volumes accrus de transactions, celles-ci étant aujourd'hui à un niveau inférieur de 100 milliards d'euros par rapport à la période normale précédant la crise financière. Mais il ne s'agit pas non plus de faire en sorte que 100% des transactions répondent aux critères qui seront inscrits dans le droit de l'UE.
S'appuyant sur les travaux réalisés notamment par la BCE et le 'Comité de Bâle' et sur le fait qu'en Europe le taux de défaut des produits titrisés est bien inférieur à celui observé aux États-Unis, la Commission propose d'inscrire dans la législation européenne des critères permettant de considérer des produits titrisés « simples » (ex: homogénéité des actifs sous-jacents, estimation fiable du risque de défaut sur le crédit, transfert de propriété de l'émetteur du crédit à l'émetteur du produit titrisé) et « transparents » (obligation pour l'émetteur de conserver 5% de son portefeuille de crédit, publication d'informations sur la structure du produit et la cascade de paiement inhérente à la transaction, publication continue de données sur les portefeuilles de crédits titrisés, définition claire et à chaque étape des obligations contractuelles de toutes les parties). « Les émetteurs de produits titrisés auront la responsabilité de respecter la loi et les investisseurs celle de vérifier que les critères sont respectés », a indiqué un expert.
Les produits titrisés respectant les critères européens seront publiés dans un registre accessible gratuitement aux investisseurs. Lorsqu'un produit titrisé émis sur la base des critères européens ne respecte pas les conditions requises, le superviseur national le retirera du registre. L'émetteur ayant enfreint le règlement serait exposé à une amende (de 5 millions d'euros minimum à 10% du chiffre d'affaires annuel) et pourrait, temporairement, recevoir l'interdiction d'émettre des produits titrisés simples et transparents.
Allègement des exigences en capital. Les banques qui procéderont à l'émission de produits titrisés simples et transparents bénéficieront d'exigences allégées en capital. Par rapport à une émission de produits titrisés plus risqués, ces exigences pourraient ainsi diminuer en moyenne de « 25% », a indiqué un expert. La modification de la législation bancaire prudentielle fait l'objet d'une mesure d'exécution que le Parlement européen et le Conseil pourraient valider telle quelle dans les 3 mois. Le secteur assurantiel devrait bénéficier d'un allègement similaire des exigences en capital en cas d'émission de produits titrisés simples et transparents, mais la mesure d'exécution spécifique de la Commission ne pourra être mise sur la table qu'une fois la directive 'Solvabilité II' en vigueur, au 1er janvier 2016.
La Commission estime, néanmoins, nécessaire de modifier dès à présent la directive 'Solvabilité II' afin de faciliter les investissements des compagnies d'assurance dans les infrastructures. Sera ainsi créée une nouvelle catégorie d'actifs qui permettra de réduire de 30% les fonds propres que les assureurs devront détenir pour couvrir les risques liés à un investissement de long terme dans des infrastructures. À ce titre, cette mesure de l'UMC facilitera la mise en oeuvre du plan 'Juncker' censé attirer 315 milliards d'euros d'investissement additionnels sur 3 ans dans l'UE.
Mercredi, M. Hill a également mis en avant le souhait de la Commission de consulter les acteurs financiers afin d'étudier l'opportunité d'agir au niveau européen pour stimuler les marchés de capital-risque ('venture capital') et d'obligations sécurisées ('covered bonds'). Dans le 1er cas, elle s'interroge sur la validité des règles qui limitent les investissements dans les fonds de capital-risque (règlement 345/2013), telles que les caractéristiques des gestionnaires de fonds et le seuil minimal pour chaque investisseur fixé à 100 000 euros. Dans le 2ème cas, l'institution européenne interrogera les parties prenantes sur l'opportunité d'un cadre paneuropéen pour les obligations sécurisées qui reposerait sur les règles existantes dans les pays où ces marchés sont les plus développés.
À noter également que le commissaire a initié la consultation sur l'impact cumulatif de la législation financière post-crise financière de 2008, adoptée sous le mandat de son prédécesseur, M. Barnier.
Enfin, la Commission soumettra, en novembre, une proposition législative révisant la directive 'prospectus' qui impose aux entreprises non cotées souhaitant lever des capitaux sur les marchés de publier un prospectus d'informations la concernant. « Les prospectus, qui parfois font des centaines de pages et représentent un coût de plusieurs centaines de milliers d'euros, peuvent constituer de vrais obstacles », a souligné M. Hill. (Mathieu Bion)