Bruxelles, 30/09/2015 (Agence Europe) - Les négociations sur le 4ème paquet ferroviaire laissent présager un dénouement positif quant à l'épineuse question de son pilier politique. C'est ce qui ressort de la dernière réunion du comité des représentants permanents (COREPER), mercredi 30 septembre.
Seuls deux points techniques restent à régler, selon une source européenne. Le premier concerne la proposition de directive (COM/2013/029) sur l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire, et en particulier l'article relatif aux conditions d'accès à l'infrastructure ferroviaire (10 §2). Il s'agirait ici d'une question d'ordre juridique en vue d'améliorer l'articulation de la proposition de directive avec le projet de règlement établissant un espace ferroviaire unique européen (COM/2013/028).
Le deuxième point porte sur les conditions d'exemption à la règle de mise en concurrence qui restent à affiner. Le projet d'exempter les marchés représentant moins de 1% du volume total de voyageurs au niveau européen a été abandonné (EUROPE 11333) au profit d'un système plus précis et représentatif, mais aussi plus complexe, car cela se ferait en fonction de caractéristiques structurelles et géographiques des différents marchés nationaux.
Seront ainsi prises en compte la taille du marché, la demande, la complexité du réseau et l'isolation technique et géographique. L'Irlande, par exemple, répondrait à ces deux derniers critères, étant donné que la largeur de ses chemins de fer ne correspond pas à celle des autres réseaux européens et qu'elle est, en outre, en tant qu'île, isolée géographiquement.
Les critères de performance, sur la base des propositions néerlandaises, et d'urgence seront également intégrés en vue de déterminer l'attribution directe de contrats par l'autorité nationale ou locale compétente. Les critères de performance ont été définitivement fixés et comprendront des données mesurables telles que la ponctualité des services, la fréquence des trains et la capacité de transport en passagers des trains. Il reste en revanche encore à déterminer plus en détail les situations d'urgence, explique-t-on du côté des institutions.
Le pilier technique ayant été endossé en juin dernier (EUROPE 11347), la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l'UE avait mis au coeur de ses priorités l'adoption d'une orientation générale sur le pilier politique lors du Conseil Transport du 8 octobre. « On est très optimiste » pour atteindre cet objectif, a affirmé une autre source. (Pascal Hansens)