Bruxelles, 14/02/2011 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a adopté lundi 14 février, sans débat, le règlement qui permettra aux citoyens de l'UE de demander que des propositions législatives soient présentées sur une question précise. L'adoption du règlement par le Conseil fait suite à un accord avec le Parlement européen en première lecture (détails dans EUROPE n° 10278)
L''initiative citoyenne européenne', qui est l'une des principales innovations du Traité de Lisbonne, permettra aux citoyens de demander à la Commission de présenter des propositions législatives pour autant que l'initiative soit soutenue par au moins un million de signataires provenant d'un nombre significatif d'États membres.
Le règlement définit les procédures et les conditions de mise en œuvre de l'initiative citoyenne. En particulier, une proposition d'initiative doit relever d'un domaine de compétence de l'UE et être conforme aux valeurs de l'Union. Le 'nombre significatif' d'États membres requis correspond à au moins un quart des membres de l'UE, et une formule est établie pour calculer le nombre de signataires nécessaires par État membre: il s'agit du nombre des membres du Parlement européen élus dans chaque État membre multiplié par 750.
Le soutien à une initiative proposée peut être exprimé soit sur papier soit par voie électronique. Le règlement contient des dispositions sur la vérification des signatures afin d'éviter les abus éventuels.
Une fois l'initiative enregistrée, les organisateurs disposeront d'un délai de 12 mois pour collecter le million de signatures requis. Ils devront également fournir des informations sur le financement et le soutien. Le règlement sera applicable un an après son entrée en vigueur (soit vers mars 2012), afin de permettre aux États membres et à la Commission de prendre les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.
Pour rappel, le Traité de Lisbonne (entré en vigueur le 1er décembre 2009) a introduit une dimension de démocratie participative en complément de la dimension de démocratie représentative, dans le but de rapprocher l'UE de ses citoyens en encourageant un plus large débat transfrontière sur les questions touchant à l'UE. (L.C.)