Bruxelles, 14/02/2011 (Agence Europe) - Quatre mois après avoir dégagé un accord politique, le Conseil a officiellement adopté, lundi 14 février, sa position commune en première lecture sur le projet de directive révisée Eurovignette (directive révisée sur l'application des péages aux poids lourds). La décision a été prise sans débat. Les délégations italienne et espagnole ont voté contre, celles de l'Irlande, des Pays-Bas et du Portugal se sont abstenues. Le texte de la directive sera à présent transmis au Parlement européen en vue d'une deuxième lecture. La volonté exprimée tant par le Conseil que par le Parlement est de tenter de parvenir à un accord en deuxième lecture ; autrement dit, d'éviter le lancement de la procédure de conciliation.
Une fois adoptée, la directive permettrait aux États membres d'introduire, outre les redevances collectées actuellement pour l'usage des infrastructures, certains coûts externes (pollution sonore et de l'air comme proposé par le Conseil) entraînés par le transport routier. Atteinte de justesse en octobre dernier, la position commune des États membres, négociée à l'arrachée, diverge en particulier de la position adoptée par le Parlement (EUROPE n° 10302) sur deux points: celui de la liste des externalités et celui de l'affectation des recettes.
Externalités. Selon le Conseil, les États membres pourront appliquer une nouvelle « redevance pour coûts externes » sur les poids lourds ; mais ils suppriment l'introduction d'une redevance spécifique liée à l'encombrement des routes (congestion) proposée par la Commission européenne et soutenue par le PE. Cette nouvelle redevance viendra en complément de la redevance « infrastructure » destinée au recouvrement des coûts des infrastructures routières qui existe déjà, afin de recouvrer les coûts de construction, d'entretien, d'exploitation et de développement de ces infrastructures. Pour recouvrer les coûts de la congestion, les États membres pourront faire varier cette redevance d'infrastructure à raison d'un taux de variation maximum de 175% durant les heures de pointe, qui seront limitées à cinq heures par jour. Le montant des péages applicables aux poids lourds variera en fonction du type et des émissions du véhicule, de la distance parcourue, du lieu et du moment de l'utilisation des routes. Cette tarification diversifiée vise à encourager le passage à des modes de transport plus respectueux de l'environnement. Affectation des recettes. Les États devraient, sans pour autant y être obligés, affecter les recettes résultant d'une redevance pour coûts externes à des projets dans le secteur des transports. Étant donné les contraintes constitutionnelles de certains États membres, le Conseil, au grand dam du PE, avait décidé de laisser toute latitude aux États membres en ce qui concerne la répartition de ces revenus. Dans sa proposition initiale, la Commission préconisait une affectation obligatoire des recettes résultant d'une redevance pour coûts externes. Champ d'application. L'application de péages, qui, dans la directive actuelle, est limitée au réseau routier transeuropéen, pourrait être étendue à l'ensemble des autoroutes. Les États membres pourraient exonérer de péage les véhicules en dessous de 12 tonnes s'ils le jugent nécessaire, par exemple si l'application de péages devait créer des effets négatifs importants ou des coûts administratifs excessifs. Classes EURO. Les véhicules respectant les normes d'émission les plus strictes seront exonérés de la redevance liée à la pollution atmosphérique pendant quatre ans à compter de la date à laquelle ces normes seront devenues applicables. Cela signifie que les véhicules relevant de la classe d'émissions EURO VI seront exonérés jusqu'au 31 décembre 2017. En outre, les véhicules EURO V seront exonérés jusqu'à la date d'application des normes EURO VI, soit jusqu'au 31 décembre 2013. Les véhicules dont le niveau d'émissions est inférieur à la norme EURO VI, à savoir les poids lourds hybrides et électriques, seront exonérés. (A.By.)