Bruxelles, 14/02/2011 (Agence Europe) - Les ministres de l'Économie et des Finances des 27 devraient adopter formellement, lors de leur réunion de ce mardi 15 février, la proposition de directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal, qui s'ajoute aux autres points « fiscalité » à l'ordre du jour exposés brièvement dans notre bulletin précédent (EUROPE n° 10314).
Avec cette directive, sur laquelle les ministres étaient tombés d'accord en décembre dernier (EUROPE n°10272), les États membres devraient pouvoir lutter plus efficacement contre la fraude fiscale. La directive établit en effet des règles communes qui doivent permettre aux États d'échanger des informations détaillées concernant les revenus perçus et la fortune détenue sur leurs territoires respectifs par les résidents d'autres États membres. Cela devrait leur permettre d'établir avec précision les montants dus et de renforcer les modalités pratiques pour la collecte des impôts.
Rappelons à cet égard que la directive prévoit notamment que le secret bancaire ne pourra plus être invoqué par un État membre pour refuser de coopérer avec les administrations fiscales des autres États. Elle impose par ailleurs l'échange automatique d'informations « disponibles » sur cinq catégories de revenus. Parmi ceux-ci, ne figurent pas toutefois les dividendes, les plus-values en capital et les royalties perçues dans les autres pays de l'UE par les ressortissants des États membres.
Cette directive s'insère toutefois dans un dispositif antifraude plus large qui comprend notamment la directive sur la taxation des intérêts générés par les revenus de l'épargne (en cours de révision) et les accords antifraude avec des pays tels que la Suisse, le Liechtenstein, Andorre, Monaco et Saint-Marin, des points qui figurent eux-aussi à l'ordre du jour de ce Conseil (EUROPE n° 10314). (F.G.)