Bruxelles, 14/02/2011 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE (plus précisément le Conseil Éducation), réuni à Bruxelles lundi 14 février, a adopté la décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet. Le texte est transmis au Parlement qui doit, ce mardi 15 février à Strasbourg, l'approuver conformément à l'article 329, paragraphe 1, du traité (EUROPE n° 10304)
Deux délégations, l'Italie et l'Espagne, qui contestent notamment le régime linguistique du brevet européen (trilingue allemand, anglais et français), ont émis des réserves sur la décision autorisant la coopération renforcée et ont voté contre. L'Italie, qui n'était pas représentée lundi au Conseil au niveau ministériel, a fait une déclaration publique (voir aussi EUROPE n° 10309). Elle a répété son attachement au respect du traité et de la Charte des droits fondamentaux et a rappelé être totalement favorable à un système équilibré de brevet européen, mais a invité à attendre l'avis que la Cour de justice de l'UE doit rendre au début du mois de mars sur la juridiction en matière de brevet.
En vue du Conseil Compétitivité du 10 mars, qui aura lieu après que la Cour aura rendu son avis, l'Italie reste prête à relancer la discussion sur une base correcte et juge très décevantes les conclusions auxquelles on est pour l'instant parvenu: des décisions, estime l'Italie, inquiétantes au niveau de la procédure et qui pourraient contribuer à créer des discriminations dans l'UE par rapport à la langue et à la culture, et laisser des traces dans le processus d'intégration européenne.
La semaine passée, le président de la Confédération européenne des fédérations des industries chimiques (CEFIC), M. Giorgio Squinzi, un industriel italien, avait critiqué, à Bruxelles, le système trilingue, estimant qu' « un brevet européen en anglais seulement serait mieux ». (I.L./Gp)