C’est une victoire pour les défenseurs de l’environnement, des consommateurs et de l’agriculture paysanne durable. Les organismes génétiquement modifiés (OGM), issus de certaines techniques de mutagénèse ayant les mêmes effets que la transgénèse et apparues après 2001, sont couverts par les obligations de la directive 'OGM', a estimé la Cour de justice de l’UE, dans un arrêt très attendu rendu mercredi 25 juillet (affaire C-528/16, EUROPE 12068).
La directive 'OGM' (2001/18/CE) relative à la dissémination volontaire des OGM dans l’environnement régit l'autorisation de mise sur le marché des OGM, ces organismes étant soumis à des obligations d’évaluation de leurs risques, d’étiquetage et de traçabilité.
Suivant les conclusions de l’avocat général Michal Bobek (EUROPE 11942), la Cour confirme qu'en vertu d'une exemption, la directive ne s’applique pas aux OGM obtenus au moyen des techniques de mutagénèse qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée de longue date. Elle précise néanmoins que les États membres sont libres de soumettre de tels OGM aux obligations de la directive ou à d’autres obligations.
Mais alors que l’avocat général avait conclu que les OGM obtenus par mutagenèse sont en principe exemptés des obligations de la directive ‘OGM’, la Cour estime que certains OGM obtenus par mutagénèse sont soumis aux obligations de cette directive.
En effet, à la question de savoir si la directive sur les OGM a vocation à s’appliquer aux organismes obtenus par des techniques de mutagénèse apparues après 2001, soit après l'adoption de la directive, la Cour de justice considère que les risques liés à l’emploi de ces nouvelles techniques de mutagénèse pourraient s’avérer analogues à ceux résultant de la production et de la diffusion d’OGM par voie de transgénèse.
Et ce pour deux raisons. Tout d'abord, la modification directe du matériel génétique d'un organisme par voie de mutagenèse permet d'obtenir les mêmes effets que l'introduction d'un gène étranger dans l'organisme. Ensuite, ces nouvelles techniques permettent de produire des variétés d'OGM à un rythme et dans des proportions sans commune mesure avec ceux des méthodes de mutagénèse traditionnelles.
Partant, la Cour considère qu'exclure du champ d’application de la directive les OGM obtenus par les nouvelles techniques de mutagenèse compromettrait l’objectif de cette directive qui vise à éviter les effets négatifs des OGM sur la santé humaine et l’environnement et méconnaîtrait le principe de précaution.
La Cour donne donc raison à la Confédération paysanne et à huit autres associations qui avaient déposé plainte en France.
Satisfecit des environnementalistes, déception de l'industrie
L'arrêt a été salué comme une victoire par les défenseurs de l'environnement, des consommateurs et d'une certaine vision de l'agriculture et comme une défaite pour les grandes entreprises de l'industrie agroalimentaire accusées par les ONG comme Corporate Europe Observatory (CEO) de s'être livrées à un lobbying intense pour échapper aux obligations d'évaluation et d'étiquetage.
« Cet arrêt clarifie le fait que les décideurs de l'UE doivent garantir que les produits issus de ces nouvelles techniques soient soumis à une évaluation de leurs risques potentiels pour la sûreté alimentaire et l'environnement et dûment étiquetés comme OGM », s'est félicitée Nina Holland de CEO.
De l'avis du groupe Verts/ALE au Parlement européen, « ce n'est pas parce que l'industrie a trouvé de nouvelles méthodes de modification des organismes que ces techniques devraient être exemptées des règles existantes de l'UE », a fait observer le Belge Bart Staes.
« La Cour énonce on ne peut plus clairement que les plantes et les animaux dérivés de ces techniques sont soumis aux mêmes exigences de sécurité et d'étiquetage que tout autre OGM. Ces exigences existent pour prévenir tout dommage et pour informer les consommateurs sur ce qu'ils mangent », s'est réjouie Franziska Achterberg, experte en politique alimentaire au sein de Greenpeace.
À l'opposé, l'industrie européenne des biotechnologies a exprimé les préoccupations du secteur pour qui l'Europe se prive « des bénéfices significatifs » de l'innovation du génie génétique et de son potentiel en termes de création d'emplois et de croissance.
« Cet arrêt, qui n'est pas cohérent avec les conclusions de l'Avocat général, ne fournit pas la clarté juridique dont ont besoin les chercheurs, les milieux académiques et les innovateurs », a déploré le secrétaire général d'EuropaBio, John Brennan, dans un communiqué. (Aminata Niang)