La Cour de justice de l’Union européenne a condamné l’Espagne, mercredi 25 juillet, à des sanctions pécuniaires significatives pour son retard dans l'application de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (affaire C-205/17).
La Cour de justice a constaté que l’Espagne n'a toujours pas mis en œuvre correctement la directive 91/271/CEE qui établit que les agglomérations de plus de 15 000 habitants doivent posséder des mécanismes de collecte et traitement des eaux résiduaires. Cette constatation fait suite à un recours de la Commission en avril 2017 (EUROPE 11670) pour la non-exécution par ce pays d'un premier arrêt de la Cour en 2011 pour la même infraction (C-343/10).
Selon la Cour, l’Espagne « a manqué à son obligation d’exécuter l’arrêt de 2011 dans la mesure où 17 des 43 agglomérations n’étaient toujours pas équipées de systèmes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires » à la date du recours introduit par la Commission.
Prenant en compte la durée de l’infraction et le nombre d’agglomérations concernées, la Cour a imposé à l’Espagne une sanction pécuniaire consistant en somme forfaitaire de 12 millions d’euros et une astreinte de 10,950 millions d’euros par semestre de retard dans l’exécution de l’arrêt de 2011.
La Cour de justice justifie ces sanctions en raison de la gravité de l’infraction, vu que « l’absence ou l’insuffisance de systèmes de collecte ou de traitement des eaux urbaines résiduaires sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement ». En plus, les juges ont considéré que la prolongation de l’infraction dans le temps est une circonstance aggravante.
En effet, la directive devait avoir été transposée en 2001 au plus tard et l’exécution de l’arrêt avait comme date limite 2013. Par contre, l’exécution complète des obligations n’est pas prévue avant 2022, quand, selon le gouvernement espagnol, l'agglomération la plus en retard mettra en service son système de traitement des eaux.
La Commission européenne a salué la décision de la Cour, vu qu’elle constate l’infraction commise par l’Espagne, et a affirmé qu'elle va « aider l’État membre à se mettre en règle avec le jugement ».
De son côté, la ministre espagnole de la ‘Transition écologique’, Teresa Ribera, a déclaré que « nous ne pouvons pas permettre » un retard de 20 ans, et a annoncé la mise en place d’un Plan national avec des « mesures-chocs » pour résoudre le problème. (Carmen García, stage)