Le fait d’attribuer un supplément salarial à une personne travaillant un jour reconnu comme férié par le droit national, en raison de sa confession, est une discrimination « non justifiée », a estimé l’avocat général de la Cour de justice de l’UE, Michal Bobek, dans des conclusions rendues mercredi 25 juillet sur l’affaire Cresco Investigation (affaire C-193/17).
En Autriche, le Vendredi saint est considéré comme un jour férié par le droit national pour certaines confessions chrétiennes. Les travailleurs de ces confessions peuvent toucher le double de leur rémunération normale s’ils travaillent ce jour-là.
Or, un travailleur salarié n’appartenant pas à ces confessions s’est estimé lésé par la réglementation autrichienne et a saisi la justice autrichienne, qui, à son tour, a saisi la Cour de justice pour déterminer s’il y a discrimination ou non.
Pour l’avocat général, les choses sont claires : les dispositions réglementaires du droit autrichien sont contraires à la directive 2000/78 sur l'égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, mais aussi à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’avocat général s’en explique : la discrimination n’est pas justifiée au regard de la protection des droits et libertés d’autrui, qui ne prévoit que des situations dérogatoires au nom des droits et libertés du reste de la société dans son ensemble et non pour des membres d’un groupe.
L’avocat général considère donc que les dispositions nationales autrichiennes ne sont pas conformes au droit européen et doivent être laissées « inappliquées ». À ses yeux, ce devrait être préférablement l’État qui doit réparer le préjudice subi par le travailleur s'estimant discriminé, et non l’employeur, puisque c’est l’État qui est au premier chef responsable de la discrimination. (Pascal Hansens)