L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié, mardi 24 juillet, un avis adressé à la Commission européenne dans lequel elle déconseille la création d’un billet garanti européen (‘European Secured Note’ ou ESN) pour les prêts finançant des infrastructures et fournit plusieurs orientations en ce qui concerne les prêts aux PME.
Pour rappel, la Commission européenne a présenté en mars une proposition créant un label européen pour les obligations garanties (‘covered bonds’), qui bénéficient d’un traitement prudentiel préférentiel (EUROPE 11979). Toutefois, la directive proposée n’incluait pas les prêts finançant les infrastructures ni les prêts aux PME, estimant qu’il s’agissait d’actifs plus risqués.
La Commission avait alors commencé à envisager la possibilité d’introduire un autre instrument à double recours pour ce type de prêts, à savoir le billet garanti européen, qui présenterait, fondamentalement, les mêmes caractéristiques de base que les obligations garanties et avait demandé à l'ABE de lui fournir un avis technique sur la question.
Dans son avis, l’ABE déconseille la création d’un billet garanti européen pour les prêts finançant les infrastructures. Selon elle, une structure à double recours pour ces prêts ne serait pas appropriée étant donné le manque de granularité du panier de couverture, la complexité des structures de prêts et la nature spécifique des projets d'infrastructure.
Néanmoins, elle estime qu’une nouvelle classe d'actifs distincte pour les prêts de financement de projets de haute qualité pourrait être envisagée sous la forme d'une « obligation standardisée de l'UE pour les infrastructures » - concept qui reste à préciser.
Pour ce qui est des prêts aux PME, l’ABE estime que le billet garanti européen pourrait effectivement être structuré comme un instrument à double recours.
En raison de leur profil de risque élevé, elle suggère néanmoins un cadre plus restrictif, en particulier en ce qui concerne la couverture, la liquidité, les exigences de transparence ainsi que des critères d'éligibilité stricts.
Elle déconseille par ailleurs de leur accorder un traitement préférentiel en termes d'exigence de capital, mais suggère un « traitement différencié en fonction de la pondération des risques par rapport aux billets non garantis » sous certaines conditions.
L’ABE estime que, pour les prêts aux PME, le marché potentiel des billets garantis européens pourrait se situer entre 310 et 930 milliards d’euros et entre 80 et 170 milliards d’euros pour les prêts finançant des infrastructures. (Marion Fontana)