L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée permet à l’administration espagnole de ne pas automatiquement réintégrer un travailleur non permanent en cas de licenciement disciplinaire abusif, a estimé la Cour de justice de l’UE dans un arrêt rendu mercredi 25 juillet (affaire C-96/17).
Mme Gardenia Vernaza Ayovi était infirmière pour un consortium de santé de Terrassa en Espagne dans le cadre d’un contrat de travail non permanent à temps plein. Après avoir bénéficié d’un congé pour convenance personnelle, elle a refusé une réintégration au sein du consortium au motif qu’il s’agissait d’un temps partiel, et ne s’est pas présentée sur son lieu de travail, provoquant un licenciement disciplinaire en juillet 2016.
Cette personne licenciée a saisi le tribunal du travail pour licenciement abusif. Si la justice lui donne raison, son employeur devrait soit la réintégrer, soit lui verser une indemnité légale maximale.
La règlementation espagnole fait la distinction entre les travailleurs permanents pour une administration publique, et ceux non permanents. Les premiers doivent être réintégrés dans l’administration si un licenciement abusif est constaté, ceci en raison des caractéristiques intrinsèques de la fonction publique nationale qui impliquent une certaine stabilité de l’emploi.
Les travailleurs non permanents ne doivent pas obligatoirement être réintégrés en cas de licenciement abusif, mais peuvent recevoir une indemnité puisqu’ils relèvent d’un contrat à durée indéterminée non permanent ou temporaire.
La justice espagnole a ainsi demandé à la CJUE si la législation espagnole était conforme au droit européen, et en particulier à l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée datant de mars 1999 (et annexé à la directive de 1999/70/CE).
La Cour répond par l'affirmative. Elle reconnait les caractéristiques spécifiques d'une administration nationale (impartialité, efficacité et indépendance) qui impliquent donc la stabilité de l’emploi. Par conséquent, l’inégalité de traitement constatée entre travailleurs permanents et non permanents dans la fonction publique espagnole est justifiée, estime-t-elle. (Pascal Hansens)