L’avocat général auprès la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Juliane Kokott, suggère, dans ses conclusions rendues mercredi 25 juillet dans l'affaire C-265/17, de confirmer l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne annulant la décision de la Commission d’interdiction de l’acquisition de TNT Express par UPS, pour vice de procédure.
Le 30 janvier 2013, la Commission européenne a décidé de mettre son veto au projet d’acquisition de TNT Express par UPS, en raison de l’entrave significative de la concurrence que l’opération aurait engendrée sur le marché de la distribution internationale expresse de petit colis dans plusieurs États membres de l’Union (EUROPE 10775).
UPS a alors formé un recours en annulation à l’encontre de la décision en question et le Tribunal de l’Union européenne lui a donné raison le 7 mars 2017 en annulant l’acte juridique de la Commission. Les juges du Tribunal ont considéré que l’institution n’avait effectivement pas respecté les droits de la défense en privant UPS de la possibilité de présenter des observations relatives au modèle de concentration des prix, tel que modifié, sur lequel s’était basée la Commission pour justifier sa décision (EUROPE 11740).
La Commission a alors formé un pourvoi devant la CJUE afin de faire annuler l’arrêt du Tribunal.
Dans ses conclusions, Mme Kokott estime que le modèle de concentration des prix utilisé par la Commission était l’élément principal sur lequel s’était basée l'institution pour sa décision et qu’UPS aurait de fait dû pouvoir présenter ses observations. L’avocat général considère en outre que la Commission n’a pas été en mesure de prouver qu’il lui était impossible d’entendre UPS en raison du court délai dont elle bénéficiait pour publier sa décision. Enfin, selon Mme Kokott, le Tribunal a estimé à juste titre qu’UPS aurait pu mieux assurer sa défense s’il avait été fourni à la société la version finale de l’analyse économétrique utilisée par la Commission.
Mme Kokott propose donc de confirmer l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne de mars 2017. (Lucas Tripoteau)