Le tribunal d'un État membre ne doit pas exécuter un mandat d’arrêt européen s'il estime que les droits fondamentaux à un tribunal indépendant et à un procès équitable de la personne concernée risquent d'être violés en raison de défaillances susceptibles d'affecter l’indépendance du pouvoir judiciaire de l’État d’émission, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mercredi 25 juillet (affaire C-216/18).
Accusé de trafic de...