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Bulletin Quotidien Europe N° 12070
Sommaire Publication complète Par article 3 / 29
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Jai

L'État d'exécution d'un mandat d'arrêt européen doit s'assurer, via un examen individuel, que la personne concernée ne risque pas de subir un traitement inhumain, selon la Cour

La possibilité pour une personne visée par un mandat d'arrêt européen de contester les conditions de détention dans l'État membre d'émission ne suffit pas pour écarter l'existence d'un risque réel de traitement inhumain, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mercredi 25 juillet (affaire C-220/18). 

L'État d'exécution du mandat reste tenu de procéder à un examen individuel de la situation de chaque personne concernée, en examinant notamment les...

Sommaire

COUR DE JUSTICE DE L'UE
ÉTAT DE DROIT : l'existence de défaillances systémiques dans le système judiciaire de l'État d'émission peut justifier le refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen, selon la CJUE
JAI : un État membre ne peut pas refuser d'exécuter un mandat d'arrêt européen au motif que les faits ont été jugés et classés sur son territoire, selon la CJUE
JAI : l'État d'exécution d'un mandat d'arrêt européen doit s'assurer, via un examen individuel, que la personne concernée ne risque pas de subir un traitement inhumain, selon la Cour
MIGRATION : un Palestinien avec un statut de réfugié auprès de l’UNRWA ne peut pas obtenir le statut de réfugié dans l’UE s'il jouit d’une protection ou d’une assistance effective de cet organisme
MIGRATION : un demandeur d'asile invoquant un risque de persécution religieuse ne doit pas prouver ses croyances, selon l’avocat général
OGM : les règles de l'UE s’appliquent aux nouveaux OGM obtenus par certaines techniques de mutagénèse, estime la Cour
ENVIRONNEMENT : l’Espagne condamnée à des sanctions pécuniaires pour des infractions dans le traitement des eaux résiduaires
CONSOMMATEURS : la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’apposer un étiquetage énergétique complémentaire sur les aspirateurs
EMPLOI : la Cour estime conforme la non-réintégration de travailleurs de l’administration espagnole après un licenciement disciplinaire abusif
EMPLOI : pour l’avocat général, accorder un supplément de salaire à une personne travaillant un jour férié propre à sa confession est une « discrimination non justifiée »
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : le goût d'un fromage ne peut être protégé par les règles du droit d'auteur, selon l'avocat général de la Cour de justice de l'UE
CONCURRENCE : l’avocat général suggère de confirmer l’arrêt du Tribunal annulant la décision d’interdiction d’acquisition de TNT Express par UPS
INSTITUTIONNEL : l’avocat général soutient l’annulation d’avis de concours de l’EPSO pour défaut de justification du choix de limiter le nombre de deuxièmes langues
POLITIQUES SECTORIELLES
INDUSTRIE : ‘Dieselgate’, la Commission met au jour de nouvelles manipulations des homologations par les constructeurs automobiles
PROTECTION CIVILE : les États membres prêts à négocier avec le PE sur le système renforcé de l'UE, 'RescEU'
PROTECTION CIVILE : l'aide de l'UE à la Grèce monte en puissance pour combattre les feux de forêt
MIGRATION : a priori positif au Conseil sur les précisions apportées aux concepts de centres contrôlés dans l'UE et de plateformes de débarquement de migrants hors UE
NUMÉRIQUE : cybersécurité, des lignes directrices pour protéger les processus électoraux
ESPACE : lancement réussi de 4 nouveaux satellites pour la constellation Galileo
ÉGALITÉ DE GENRE : le milieu de la finance a encore un long chemin à parcourir pour en finir avec le 'plafond de verre', selon l'ACCA
ACTION EXTÉRIEURE
ÉTATS-UNIS : pessimisme de MM. Juncker et Trump avant une entrevue décisive pour éviter une guerre commerciale
PROCHE-ORIENT : l’UE appelle à des mesures pour améliorer la situation à Gaza
TURQUIE : l’UE adopte une mesure spéciale de 400 millions € en faveur de l’éducation des réfugiés syriens
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FINANCES : l’ABE déconseille la création d’un billet garanti européen pour les prêts finançant des infrastructures
BRÈVES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES : l’UE félicite Fernando Arias pour sa nomination en tant que nouveau directeur général de l'OIAC
CATALOGNE : Carles Puigdemont annonce poursuivre son combat pour l'indépendance catalane en Belgique
COUR DE JUSTICE : Nuno José Cardoso da Silva Piçarra nommé juge à la Cour de justice de l'Union européenne
IRAK : l’UE demande aux forces de l’ordre de faire preuve de retenue
NATIONS UNIES : l’UE veut organiser deux conférences sur la Syrie et l’Irak en marge de l’Assemblée générale