Le Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne a détecté des manipulations à la hausse des émissions de CO2 par les constructeurs automobiles dans le cadre de la nouvelle procédure d’essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers (‘Worldwide Harmonised light vehicles test procedure’ – WLTP), selon des documents internes révélés par Transport & Environment (T&E), mercredi 25 juillet.
Le document intitulé « règlementations des émissions de CO2 des voitures et des vans : risque de gonflement du point de départ pour le calcul des objectifs 2025 et 2030 » en matière d’émissions détaille les premières mesures réalisées dans le cadre du WLTP pour les véhicules devant être immatriculés en 2020.
Les auteurs expliquent que dans les règles européennes actuelles, les normes en matière d’émission sont établies jusqu’en 2021 (95g de CO2/km) et sont fondées sur la base des procédures NEDC (qui sont vieilles de 30 ans). Une période de transition vers les nouvelles procédures du WLTP (d’application depuis septembre 2017 – EUROPE 11852) a été mise en place. Elle consiste à corréler les valeurs d’émission entre le NEDC et le WLTP pour que le niveau d’exigence soit comparable.
Vient alors l'origine du mal. Les objectifs d’émission post-2020 de 2025 et 2030 seront calculés en pourcentage (une réduction de 15 %) par rapport aux tests réalisés en moyenne en 2021 dans le cadre du WLTP. Or, selon les premières données mesurées, les constructeurs automobiles ont déclaré des valeurs d’émission plus élevées dans le cadre du WLTP, sans avoir à modifier les valeurs dans le cadre du NEDC. La faille étant que les tests WLTP comprennent des garde-fous pour éviter des déclarations d'émissions trop basses, mais aucun contre des déclarations surévaluées.
La manœuvre permet d’affaiblir les objectifs fixés en 2025 et 2030. « Ceci pourrait de facto réduire le niveau d’ambition de la proposition », préviennent les auteurs de l’étude. Selon les calculs de T&E, cette manipulation permettrait aux constructeurs automobiles de réduire les objectifs de 2025 de 57 %, leur laissant plus de temps pour écouler leurs modèles diesel et reporter la transition vers les voitures électriques.
Actions envisagées par la Commission
Le 18 juillet, la commissaire au Marché intérieur et à l’Industrie, Elżbieta Bieńkowska, et le commissaire à l’Action pour le climat et à l’Énergie, Miguel Arias Cañete, ont écrit à la ministre autrichienne fédérale à la durabilité et au tourisme, à la présidente de la commission environnement et santé publique du PE (ENVI) et au rapporteur sur les normes de performance en matière d’émission pour les voitures et les utilitaires.
Ils demandent que le point de départ de calcul des émissions de CO2 à venir soit fait sur les valeurs mesurées et non celles déclarées dans le cadre des négociations sur le règlement sur les normes de performance actuellement en négociation (EUROPE 12042).
Ils indiquent par ailleurs que la Commission envisage d’amender les actes d’exécution (‘implementing acts’) sur les normes actuelles fixant les procédures de corrélation entre les tests de NEDC et WLTP pour garantir plus de transparence. L’institution prévient aussi de la possibilité d’amender le règlement WLTP pour améliorer le suivi et la vérification des données collectées.
L’industrie automobile avait, dès septembre 2017, appelé à réviser les objectifs d’émission de CO2 pour 2025 et proposé de prendre en compte aussi les ventes de véhicules électriques (EUROPE 11872).
Pour consulter l’étude (en anglais) : https://bit.ly/2LNM48Y . La lettre des deux commissaires se trouve vers ce lien : https://bit.ly/2uQ3hIv . (Pascal Hansens)