Les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont estimé, dans un arrêt rendu mercredi 25 juillet dans l'affaire C-632/16, que les fournisseurs et distributeurs d’aspirateurs ne pouvaient utiliser d’étiquettes complémentaires visant à reproduire ou préciser les informations figurant sur l’étiquette énergétique prévue par le règlement délégué n°665/2013 si cela induit le consommateur en erreur.
Depuis septembre 2014, un étiquetage énergétique doit être apposé sur les aspirateurs commercialisés sur le territoire de l’UE, en vertu du règlement délégué n°665/2013. Ce, afin d’informer les consommateurs sur l’efficacité énergétique et les performances de l’appareil.
Dyson, un fabricant d’aspirateurs sans sac, conteste l’étiquetage énergétique des aspirateurs vendus par BSH, qui se base sur les tests effectués avec un sac vide, conformément au règlement délégué précité, alors que les résultats seraient différents en conditions normales d’utilisation, quand le sac est en partie rempli.
Dyson a donc saisi le tribunal de commerce d’Anvers (Belgique), qui a procédé à un renvoi préjudiciel devant la CJUE pour déterminer si, au vu de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales, BSH induit le consommateur en erreur en ne mentionnant pas que les tests ont été effectués avec un sac à vide. Il se demande également si l’ajout d’informations énergétiques complémentaires, tel que le fait BSH (ajout d'une étiquette de couleur ou de symboles à côté de l'étiquette énergétique prescrite par le règlement), est compatible avec le règlement délégué n°665/2013.
Dans ses conclusions du 22 février dernier (EUROPE 11968), l’avocat général auprès de la CJUE, Henrik Saugmandsgaard Øe, estimait que le règlement en question n’offrait aucune marge de manœuvre aux distributeurs d’aspirateurs, les empêchant ainsi d’ajouter des informations complémentaires relatives aux tests énergétiques. Il suggérait que BSH ne puisse être considérée comme coupable d’omission trompeuse en ne mentionnant pas les conditions dans lesquelles ont été faits les tests, puisque le règlement ne fixe aucune obligation en la matière.
Les juges de la CJUE ont ici suivi le raisonnement de l’avocat général, estimant d’abord que BSH n’était pas coupable d’omission trompeuse concernant les conditions dans lesquelles sont réalisés les tests énergétiques. Ils considèrent que les fournisseurs et distributeurs d’aspirateurs ne peuvent utiliser d’étiquettes complémentaires si elles ne satisfont pas aux conditions prévues par la directive précitée et si elles induisent le consommateur en erreur ou créent dans son chef une confusion. (Lucas Tripoteau)