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Bulletin Quotidien Europe N° 12070
Sommaire Publication complète Par article 11 / 29
COUR DE JUSTICE DE L'UE / PropriÉtÉ intellectuelle

Le goût d'un fromage ne peut être protégé par les règles du droit d'auteur, selon l'avocat général de la Cour de justice de l'UE

La saveur d'un aliment, tel que du fromage à tartiner, ne peut être protégée au titre du droit d'auteur. C'est ce qu'estime l'avocat général Melchior Wathelet dans les conclusions qu'il a rendues à la Cour de justice de l'UE le 25 juillet dans l'affaire C-310/17. 

La Cour de justice a été appelée à prendre position sur une question préjudicielle de la Cour d’appel d’Arnhem-Leeuwarden (Pays-Bas). Le litige au principal oppose deux sociétés néerlandaises : d'un...

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