Les députés membres de la commission des affaires juridiques du Parlement européen ont confirmé, jeudi 9 janvier, la position du Parlement européen sur la proposition de directive qui, pour la première fois, établira dans l'UE des règles minimales pour une procédure de recours collectif accessible aux consommateurs lésés par les pratiques illégales et déloyales d'une même entreprise, comme Volkswagen dans le Dieselgate, par exemple.
Ce faisant, ils ont donné mandat par 20 voix pour et 2 abstentions au rapporteur Geoffroy Didier (PPE français) d'entamer les négociations avec le Conseil de l'UE sur cette directive qui permettra aux consommateurs de se regrouper et de se faire représenter par des entités qualifiées à but non lucratif - comme des organisations de consommateurs agréées - pour faire valoir leurs droits et obtenir réparation du préjudice subi ou une réduction de prix.
« Les Européens auront enfin accès à une même procédure accessible et efficace », se réjouit Geoffroy Didier, dans un communiqué. En aucun cas, il ne s'agira d'un système comparable aux class actions à l'américaine. Le texte vise à assurer l'équilibre entre la protection des intérêts des consommateurs et la mise en place de garde-fous contre les recours à des fins mercantiles, abusives ou calomnieuses.
Cette proposition législative renforcera la directive européenne de 2009 relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs. Elle avait été présentée en avril 2018 par la Commission européenne dans le cadre du 'New Deal pour les consommateurs' en vue de renforcer leurs droits. La plupart des nouvelles règles instaurées par ce paquet législatif sont entrées en vigueur début janvier (EUROPE 12398/12).
Le Parlement s'était prononcé en mars 2019, sous la législature précédente (EUROPE 12222/11). Le Conseil, lui, n'avait arrêté sa position qu'à la fin novembre (EUROPE 12379/1). La première réunion de négociations interinstitutionnelles (Parlement et Conseil assistés de la Commission) pourrait avoir lieu dès la semaine prochaine. La date doit encore être fixée. (Aminata Niang)