09/01/2020 (Agence Europe) – Les députés de la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen ont approuvé, jeudi 9 janvier, par 21 voix pour et 1 abstention, la décision d’ouvrir les négociations interinstitutionnelles sur le règlement visant à numériser la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves et sur le règlement sur la signification et la notification par voie électronique des actes judiciaires et extrajudiciaires en matières civile et commerciale (EUROPE 12031/12). Le PE avait en effet adopté sa position avant les élections européennes (EUROPE 12193/5). Ce vote lui permet donc de conforter sa position et d’entamer les négociations avec le Conseil de l’UE, qui a adopté son mandat de négociation début décembre (EUROPE 12382/1). La Croatie a déjà annoncé qu’elle visait un accord en ‘trilogue’ (EUROPE 12396/12) avant la fin de sa présidence du Conseil de l’UE. (MF)