Les nouvelles règles européennes de protection des consommateurs visant à mieux faire appliquer le droit européen et à le renforcer tout en l’adaptant à l’ère numérique sont entrées en vigueur dans l’UE, ce dont la Commission européenne s’est félicitée, mardi 7 janvier.
Cette modernisation de la législation avait été proposée en avril 2018 dans le cadre du New Deal pour les consommateurs afin de renforcer leurs droits en ligne comme hors ligne et de mieux les protéger contre les pratiques commerciales déloyales dans toute l’UE (EUROPE 12366/16).
Dans un communiqué, la vice-présidente de la Commission européenne, Věra Jourová, qui était compétente pour ce dossier dans la précédente législature « encourage vivement tous les États membres à veiller à ce que les nouvelles règles soient mise en œuvre sans délai ». Les États membres ont deux ans pour transposer la directive. Didier Reynders, commissaire à la Justice, souligne que « la violation à grande échelle des règles communautaires en matière de protection des consommateurs peut coûter à une entreprise une lourde amende d'au moins 4% de son chiffre d'affaires annuel ».
Seule reste encore à adopter la directive visant à introduire dans l’UE des règles minimales pour une procédure de recours collectif (EUROPE 12379/1). Le feu vert pour l’ouverture des négociations interinstitutionnelles devrait être donné jeudi 9 janvier par la commission des affaires juridiques du Parlement européen. (Aminata Niang)