Les experts nationaux du groupe de travail ‘transports terrestres’ du Conseil de l’Union européenne se réuniront, jeudi 9 janvier, afin de discuter notamment des divergences entre la position du Conseil et celle du Parlement européen concernant la proposition de la Commission européenne visant à réviser le règlement (1371/2007) sur les droits et obligations des passagers ferroviaires, afin notamment de mieux protéger les voyageurs en cas de retard ou d’annulation.
Ainsi, selon un document de la précédente Présidence (finlandaise) du Conseil destiné à préparer cette réunion, plusieurs « questions politiques majeures » nécessitent l’attention des experts. Le but est de dégager d'ores et déjà des pistes de compromis en vue de faciliter les négociations à venir avec le Parlement (‘trilogues’).
Champ d’application. Parmi ces questions, le sujet le plus épineux est sans doute l’inclusion ou non de la ‘clause de force majeure’ dans le règlement.
Comprise dans la proposition initiale de la Commission européenne (EUROPE 11872/6), cette clause prévoit qu’en cas de retard d’un train, une entreprise ferroviaire n’est pas tenue de verser une indemnisation si elle peut prouver que le retard a été causé par de mauvaises conditions météorologiques ou par des catastrophes naturelles majeures et qu'il n’aurait pas pu être raisonnablement prévu ou évité.
Alors que le Parlement avait décidé de supprimer cette clause dans sa position adoptée le 16 novembre 2018 (EUROPE 12138/7), l’accord (‘orientation générale’) obtenu entre les États membres le 2 décembre 2019 l’a en revanche renforcée (EUROPE 12381/5).
Selon la position du Conseil, l’exemption concernerait non seulement les retards et annulations dus à des conditions météorologiques extrêmes ou à des catastrophes naturelles majeures, mais également les retards et annulations causés par le comportement d’un tiers que l’entreprise ferroviaire ne pouvait raisonnablement pas éviter et dont elle ne pouvait pas prévenir les conséquences, telles que les suicides, les personnes sur la voie, le vol de câbles, les urgences à bord, les activités des forces de l’ordre, le sabotage ou le terrorisme.
Les grèves du personnel de l’entreprise ferroviaire, les actes ou omissions d’autres entreprises utilisant la même infrastructure ferroviaire et les actes ou omissions des gestionnaires de l’infrastructure et des gares ne seraient, quant à eux, pas couverts par l’exemption.
Toujours en ce qui concerne le champ d’application du règlement, le Conseil a en outre maintenu la possibilité d’exempter les services urbains, suburbains et régionaux de certaines dispositions du texte, alors que le PE désire que cette exemption ne concerne que les services urbains.
Indemnisations pour retard. Un autre point qui pourrait se révéler problématique lors des trilogues est le calcul du montant des indemnisations minimales en cas de retard de 60 minutes ou plus.
Le Conseil a conservé la proposition de la Commission qui fixerait ces indemnisations minimales à 25% du prix du billet pour un retard de 60 à 119 minutes et à 50% du prix du billet pour un retard de 120 minutes ou plus.
De son côté, le Parlement a modifié ces seuils, les rendant plus favorables aux voyageurs. Selon sa position, les indemnisations minimales seraient de 50% du prix du billet pour un retard de 60 à 90 minutes, de 75% du prix du billet pour un retard de 91 minutes à 120 minutes et de 100% du prix du billet pour un retard de 121 minutes ou plus.
Transport des vélos. S’agissant des règles applicables en cas de voyage avec un vélo, les positions des colégislateurs diffèrent également, celle du Parlement renforçant bien davantage le droit des passagers de transporter des bicyclettes à bord.
Le Parlement souhaite en effet qu’au plus tard deux ans après la date d’entrée en vigueur du règlement, tous les trains de voyageurs neufs ou rénovés comportent une zone clairement prévue pour le transport de vélos assemblés, avec un minimum de huit espaces.
L’accord trouvé au Conseil ne prévoit, quant à lui, aucune obligation de la sorte pour les entreprises ferroviaires et inclut en outre un certain nombre de cas dans lesquels ces dernières pourraient restreindre le droit d’un passager de voyager avec son vélo.
Ainsi, en plus de pouvoir limiter ce droit pour des raisons opérationnelles ou de sécurité telles que des limites de capacité aux heures de pointe – conformément à la proposition initiale de la Commission –, le Conseil propose que les compagnies ferroviaires puissent également interdire à un passager de voyager avec son vélo en raison du poids et des dimensions de ce dernier. (Damien Genicot)