Les rapports par pays sur les politiques socioéconomiques à mener en 2020, que la Commission européenne a publiés mercredi 26 février dans le cadre du processus budgétaire du 'Semestre européen', intègrent désormais une forte composante environnementale et une autre liée au respect des objectifs onusiens de développement durable.
« Nous envoyons un nouveau message avec ce paquet de documents : nous 'verdissons' le Semestre européen et les objectifs de développement durable constituent un nouveau pilier », a déclaré le commissaire européen à l'Économie, Paolo Gentiloni. Et ce que nous disent les annexes des rapports par pays consacrées aux objectifs onusiens, c'est qu'il faut « renforcer l'action climatique » (objectif 13), a-t-il ajouté.
Les rapports par pays continuent de préconiser des politiques macroéconomiques propices au triptyque suivant : stimulation de l'investissement, responsabilité budgétaire et poursuite des réformes structurelles. Ils contiennent désormais une nouvelle section consacrée à la durabilité du point de vue environnemental, qui met l’accent sur les défis et les perspectives que la transition écologique pose et offre aux économies des États.
L'exemple du Danemark
Cet État membre s'est fixé comme objectif une réduction de 70% des émissions de CO2 en 2030 afin d'atteindre la neutralité climatique en 2050, selon le volet 'durabilité environnementale' du rapport. La Commission est d'avis que des efforts substantiels en matière d'investissement (à hauteur de 0,4% du PIB chaque année) et de réformes sont nécessaires pour atteindre les objectifs dans la mesure où, selon elle, à politique inchangée, la réduction des émissions sera de 46% d'ici à 2030.
Le rapport analyse les mesures prises ou à venir pour réduire la part de l'agriculture et des transports dans les émissions de CO2 des secteurs hors ETS. Il note que le Danemark s'est fixé comme objectif contraignant une part de 55% d'énergies renouvelables dans son mix énergétique et qu'il a déterminé une cible indicative selon laquelle 50% des procédures de passation de marchés publics devraient être considérés comme durables d'un point de vue environnemental. Enfin, le Fonds pour une transition juste pourrait intervenir dans le nord du pays pour compléter l'action du gouvernement danois visant à reconvertir l'industrie du ciment du Jutland du Nord.
Voir la communication 'chapeau' : http://bit.ly/2T0j7wv
Voir les 28 rapports par pays (Royaume-Uni y compris) : http://bit.ly/3c79mUR
Satisfecit vis-à-vis de la situation économique grecque
Le 5e rapport de surveillance post-plan de sauvetage grec confirme que la Grèce respecte ses engagements budgétaires, l'excédent primaire (hors service de la dette) étant estimé à 4% du PIB pour 2019, pour un objectif fixé à 3,5%.
Athènes a fait des progrès dans la mise en œuvre des réformes agréées, même si le gouvernement grec est toutefois invité à poursuivre cet effort, notamment en matière d'assainissement du secteur financier.
Pour le vice-président de la Commission, Valdis Dombrovskis, une discussion entre la Grèce et ses créanciers institutionnels pourrait s'engager afin d'autoriser les autorités grecques à utiliser à des fins d'investissement une partie des profits (644,42 millions d'euros) réalisés par le système européen des banques centrales dans l'acquisition de titres de dette grecque (opérations SMP/ANFA).
Voir le 5e rapport : http://bit.ly/385IzVD
Les déséquilibres macroéconomiques tendent à se résorber
Mercredi, la Commission a également présenté un nouveau rapport sur les déséquilibres macroéconomiques identifiés dans treize États membres.
Il y est constaté qu'un certain nombre de déséquilibres ont été corrigés, tels que les déficits importants de la balance courante, la croissance excessive du crédit alimentant les prix de l’immobilier et les coûts salariaux unitaires élevés entraînant des pertes de compétitivité-coûts. Toutefois, malgré de réelles avancées, les niveaux d'endettement, qu'il soit privé ou public, restent élevés et sont plus longs à corriger.
« Nous proposons que trois pays - la Grèce, Chypre et l'Italie - soient maintenus dans la catégorie des pays faisant l'objet de déséquilibres excessifs », a indiqué M. Dombrovskis. Neuf autres pays - l'Allemagne, l'Irlande, l'Espagne, les Pays-Bas, la France, la Croatie, le Portugal, la Roumanie et la Suède - font encore l'objet de déséquilibres, tandis que la Bulgarie n'est plus placée sous surveillance.
Interrogé sur la manière de faire pression sur les États membres pour qu'ils se conforment aux préconisations de la Commission dans le domaine climatique et environnemental, M. Gentiloni a indiqué que la procédure des déséquilibres macroéconomiques, qui peut potentiellement aboutir à des sanctions financières, pourrait finalement être activée.
Mise à jour des lignes directrices de l’UE sur l’emploi
Le commissaire à l’Emploi et aux Droits sociaux, Nicolas Schmit, a pour sa part dressé un tableau plutôt nuancé de la situation sociale. Certes, jamais le taux d’emploi en Europe n’a été si élevé, a-t-il rappelé, mais les États membres souffrent à des degrés divers du chômage des jeunes et du chômage à long terme, d’inégalités de paiement entre les femmes et les hommes ou encore d’une précarisation des conditions de travail, notamment en raison de l’émergence des plateformes numériques.
D’une manière générale, le commissaire, s’appuyant sur les chiffres du tableau de bord social publié en décembre (EUROPE 12397/13), a souligné une nouvelle fois la situation des travailleurs à bas salaire, qui ne s’est « pas vraiment améliorée ». Il a noté que les « inégalités restent un problème majeur socialement, mais aussi économiquement ». Et d’enfoncer le clou : « Je peux dire que notre économie ne fonctionne pas encore pour tout le monde comme elle devrait ».
Dans ce contexte, la Commission a mis à jour les lignes directrices de l'UE sur les politiques de l’emploi des États membres pour les aligner avec les objectifs généraux, notamment en lien avec le socle européen des droits sociaux.
Les principaux changements, a détaillé M. Schmit, portent, entre autres, sur : - le suivi et la requalification des compétences des travailleurs face aux transitions numériques et vertes ; - la transparence des conditions de travail et de la fixation des rémunérations ; - le suivi de la santé des travailleurs et de la question des soins de longue durée.
Cette révision des lignes directrices sera discutée au sein du Conseil, en vue d'une adoption lors du Conseil 'Emploi et Politiques sociales' en juin ou après l'été. La Présidence croate du Conseil de l'UE pourrait d'abord attendre l'avis du Parlement européen.
Ces annonces s’inscrivent dans le cadre des récentes annonces de la Commission européenne, qui veut prendre à bras le corps la question des bas salaires à travers le lancement d’une consultation des partenaires sociaux sur la mise en place d’un instrument européen pour les salaires minimums et une consultation sur le plan d’action visant à mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux (EUROPE 12403/5).
La Commission présentera par ailleurs une révision de sa stratégie pour les compétences ('skills agenda'), mercredi 18 mars.
Point intéressant : le commissaire a insisté pour qu’il y ait une réforme des systèmes fiscaux de façon à déplacer « la charge fiscale du travail vers d'autres ressources, ce qui pourrait également stimuler la croissance économique ». Cette recommandation figure dans la ligne directrice numéro 5 de l’annexe de la révision des lignes directrices de l’emploi.
Voir la mise à jour des lignes directrices : http://bit.ly/32rKRNG
Mercredi, la Commission a également dévoilé le découpage géographique qu'elle préconise pour répartir la dotation du futur Fonds pour une transition juste (EUROPE 12434/5). (Mathieu Bion et Pascal Hansens)