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Bulletin Quotidien Europe N° 12499
Sommaire Publication complète Par article 28 / 33
BRÈVES / Justice

Il n’y aura de « vraies » négociations avec les États-Unis sur les preuves électroniques que lorsqu'il y aura un accord du côté européen, rappelle Didier Reynders

04/06/2020 (Agence Europe) – Interrogé par EUROPE, jeudi 4 juin en conférence de presse, à propos de l’état des lieux des négociations entre l'UE et les États-Unis sur un accord sur l’accès transfrontière aux preuves électroniques (EUROPE 12376/12), le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, a rappelé qu’il ne pourra y avoir de « vraies » négociations que lorsqu’un accord au niveau de l’UE aura été trouvé. Les propositions législatives de la Commission visant à faciliter l’accès transfrontalier aux preuves électroniques (EUROPE 12439/9) sont en effet bloquées au Parlement européen depuis maintenant deux ans. Alors que le vote sur le rapport de Birgit Sippel (S&D, allemande) devait avoir lieu le 26 mars, la pandémie de Covid-19 est venue retarder davantage le processus (EUROPE 12462/17) et les travaux au PE sur ce dossier sont complètement à l'arrêt. Selon Didier Reynders, il y a, en tout cas, une « véritable demande de la part des États-Unis pour discuter ». (MF)

Sommaire

RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
BCE : l'institut de Francfort accroît l'ampleur et la durée de l'opération PEPP lancée pour contrer la pandémie de Covid-19
BUDGET : la Commission prend des mesures pour mettre 11,5 milliards € à disposition dans le contexte de la Covid-19
AIDES D'ÉTAT : la Commission autorise de nouveaux régimes nationaux visant à indemniser les entreprises dans le contexte de la Covid-19
DÉMOCRATIE : « La Covid-19 n'est qu'un simple rappel du vaste problème que constituent la désinformation et la mésinformation », estime Věra Jourová
SANTÉ : l'UE pourrait imiter le modèle américain et investir dans le développement de certains vaccins candidats
ACP : l'organisation des États ACP compte sur l'appui de l'UE pour un moratoire sur le remboursement de la dette
ACTION EXTÉRIEURE
CHINE : dirigeants européens et chinois s’accordent sur un report du sommet de Leipzig
VENEZUELA : Juan Guaidó demeure le président légitime de l'Assemblée nationale vénézuélienne, selon l'UE
MERCOSUR : un an après sa conclusion, l'accord commercial est toujours aussi impopulaire en Europe
COMMERCE : la politique commerciale européenne doit sortir du tout-négociation
DÉVELOPPEMENT : la Commission européenne promet 300 millions € à l’Alliance GAVI pour vacciner les enfants dans les pays pauvres
POLITIQUES SECTORIELLES
JUSTICE : les ministres européens de la Justice enregistrent de maigres progrès sur la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances
JUSTICE : face aux difficultés maltaises pour nommer trois candidats au poste de procureur européen, la Commission envisage de faire une entorse aux règles
MARCHÉ INTÉRIEUR : M. Breton veut augmenter le budget pour la défense et l’espace
INDUSTRIE : la France et l'Allemagne lancent leur projet de stockage et de partage de données, Gaia-X
AFFAIRES INTÉRIEURES : la commission des libertés civiles du PE souhaite un retour rapide à un espace Schengen sans contrôles aux frontières intérieures
ENVIRONNEMENT : la stratégie ‘de la ferme à la table’ et la réforme de la PAC contribueront à une agriculture plus durable, insiste Janusz Wojciechowski
AGRICULTURE : les derniers chiffres sur le commerce montrent un ralentissement des exportations agroalimentaires de l'UE
CONSOMMATEURS : projet de directive sur les recours collectifs, quelques progrès sur une tentative de compromis au niveau technique
SOCIAL
SOCIAL : coordination des systèmes de sécurité sociale, les États membres font de modestes progrès sur la notification préalable
INSTITUTIONNEL
EU2020DE : la Présidence allemande du Conseil de l’UE sera divisée en trois phases, selon M. Clauss
CONSEIL DE L'EUROPE
MIGRATION : Dunja Mijatović réitère son appel à un partage des responsabilités et met une limite aux coopérations avec la Libye
COUR DE JUSTICE DE L'UE
CONCURRENCE : l’avocate générale propose à la Cour de valider l’amende infligée au groupe pharmaceutique Lundbeck
BRÈVES
AFFAIRES INTÉRIEURES : inauguration du nouveau centre d'Europol dédié aux crimes économiques et financiers
DÉVELOPPEMENT : Covid-19, les ministres européens du Développement échangeront le 8 juin sur l’aide de l’UE aux pays les plus vulnérables
DROITS FONDAMENTAUX : les services de la Commission rappellent à l’ordre les autorités de régions polonaises à l’origine de « zones sans LGBTI »
ESPACE : le Conseil adopte des conclusions pour une politique spatiale axée sur le verdissement de l’économie européenne
JUSTICE : Il n’y aura de « vraies » négociations avec les États-Unis sur les preuves électroniques que lorsqu'il y aura un accord du côté européen, rappelle Didier Reynders
JUSTICE : Eurojust et le Réseau judiciaire européen invités à faire des recommandations sur l’extradition de citoyens de l’UE vers des pays tiers
MIGRATION : la commission Libertés civiles du PE veut faire la lumière sur les incidents survenus à la frontière gréco-turque
SANTÉ : les essais cliniques sur l'hydroxychloroquine aux niveaux mondial et européen en passe de reprendre
SOCIAL : les salaires minimum ont augmenté dans la plupart des États membres en 2020, selon Eurofound
TRANSPORTS : la Commission indique avoir reçu les réponses de 17 États membres à ses lettres concernant les bons d'échange