Les négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 et le Plan de relance pour l'Europe post-pandémie de Covid-19 montent progressivement en intensité au niveau politique.
S'appuyant sur l'article 324 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a invité, jeudi 2 juillet, la chancelière allemande, Angela Merkel, dont le pays préside désormais le Conseil de l'Union européenne, ainsi que les présidents du Conseil européen, Charles Michel, et du Parlement européen, David Sassoli, à une réunion de coordination sur le budget de l'UE post-2020, mercredi 8 juillet à Bruxelles.
« Les négociations commencent maintenant et le Parlement est prêt. (...) Aujourd'hui, j'ai reçu un mandat de la Conférence des présidents (des groupes politiques) pour négocier les termes d'un accord ambitieux », a déclaré M. Sassoli dans un communiqué. Selon lui, tenir cette réunion avant le sommet européen extraordinaire des 17 et 18 juillet permettra aux Vingt-sept d'être au clair sur les lignes rouges du Parlement européen dans les négociations, telles que la création de ressources propres.
Mercredi 8 juillet, Mme Merkel présentera aussi au PE les priorités de la Présidence allemande du Conseil de l'UE au deuxième semestre.
Intervenant jeudi en conférence de presse avec la chancelière allemande, Mme von der Leyen s'est félicitée que les États membres soient « unanimes » sur l'architecture du futur Plan de relance européen. Cette architecture se base sur une levée massive de fonds par la Commission, au nom des Vingt-sept, afin de financer l'initiative Next Generation EU.
Bien sûr, de nombreux détails restent à négocier, comme « la taille » du plan et la répartition de l'aide sous forme de subventions ou de prêts, a-t-elle aussi reconnu.
Évoquant des « consultations intensives », Mme Merkel a espéré un accord des Vingt-sept sur le CFP 2021-2027 « en juillet » et a estimé que le Conseil européen avait la responsabilité de montrer aux citoyens sa capacité à agir vite pour affronter la crise économique née de la pandémie.
Nouveau cadre de négociation attendu en fin de semaine prochaine
Du côté du Conseil européen, M. Michel, mène des consultations tous azimuts avec ses homologues, dont Mme Merkel et le président français, Emmanuel Macron, ce jeudi.
Il présentera aux États membres, dans la deuxième partie de la semaine prochaine, un nouveau cadre de négociation ('nego box'), en vue du Conseil 'Affaires générales' du 15 juillet.
Mercredi, lors d'un dîner avec les ambassadeurs des États membres (Coreper), il a présenté le résultat de ses consultations et les principaux éléments pouvant structurer le futur cadre de négociation.
Pour satisfaire les pays bénéficiaires, M. Michel souhaite préserver le niveau du Plan de relance pour l'Europe tel que présenté fin mai par la Commission (500 milliards d'euros de subventions et 250 milliards de prêts) (EUROPE 12494/1). Mais, faisant un geste vers les pays dits 'frugaux', il prévoit de diminuer encore l'enveloppe totale du CFP hors plan de relance. Et, à la satisfaction de l'Allemagne, il entend conserver les rabais budgétaires.
L'entourage du président du Conseil européen estime que cette approche est le seul chemin permettant un compromis.
Les moyens du plan de relance seront mobilisés sur les premières années du CFP, M. Michel envisageant une période de 3 ans (2021-2023) pour les crédits d'engagement et de 6 ans pour les crédits de paiement.
Les critères d'allocation des fonds européens constituent un des nœuds politiques à trancher. Sur ce point, M. Michel a entendu les requêtes de pays comme les Pays-Bas et le groupe de Visegrád, pour qui les critères ne tiennent pas suffisamment compte de l'impact économique de la pandémie.
Il réfléchit à la possibilité de répartir, en 2021 et 2022, 70% de l'enveloppe du plan de relance en conservant les critères choisis par la Commission (ex. : taux de chômage sur les cinq dernières années) et les 30% restants sur la base de la chute du PIB en 2020 et 2021, telle qu'elle sera constatée par la Commission en 2022.
Enfin, M. Michel envisage d'octroyer un rôle accru au Conseil de l'UE en matière d'approbation des plans nationaux de relance que chaque pays présentera à l'échelon européen. La procédure de comitologie donne trop de pouvoir à la Commission, estiment les États membres.
Ambiguïté allemande sur le maintien du lien CFP/État de droit
Dans la 'nego box', M. Michel devrait maintenir la proposition législative visant à conditionner l'octroi de financements européens au respect de l'État de droit par l'État bénéficiaire.
La Pologne et la Hongrie rejettent totalement cette approche.
« Nous voulons un tel mécanisme au cas où les fonds seraient utilisés de façon inappropriée et pour s'assurer, dans l'intérêt des Vingt-sept, que nous pourrons empêcher et stopper une telle situation », a dit Mme von der Leyen, considérant la proposition comme un élément « essentiel » du paquet.
Appuyant les propos de l'ancienne ministre allemande de la Défense, Mme Merkel a vu d'un bon œil le mécanisme en gestation, qui permettra de suivre le respect de l'État de droit dans tous les États membres.
Mais, « avant de lier les financements à l'État de droit, vous avez besoin en premier lieu de financements », a estimé la chancelière, pour qui, lors du sommet des 17 et 18 juillet, le Conseil européen devra s'assurer que l'UE se dote d'un CFP opérationnel dès janvier 2021.
Au Conseil, les discussions vont bon train. Jeudi, les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) ont poursuivi leurs discussions sur la proposition révisée de CFP, évoquant spécifiquement les questions relatives à l'éligibilité et à la gouvernance de l'instrument Recovery and Resilience Facility intégré au plan de relance européen, ainsi qu'aux conditions thématiques à l'octroi d'un financement européen.
D'après la proposition sur la table (EUROPE 12494/2), les États membres devront présenter des plans nationaux de relance que la Commission européenne analysera au regard des priorités politiques fixées au niveau européen (transition verte et numérique) et des recommandations de politique socioéconomique qu'elle adresse à chaque pays dans le cadre du processus budgétaire 'Semestre européen'. Une fois ce plan agréé informellement entre la Commission et l'État membre, les États membres seraient invités à se prononcer sur le plan selon la procédure de comitologie.
Lors de la discussion, les pays dits 'frugaux' ont réitéré leur position requérant une procédure transparente et la plus légitime possible d'un point de vue démocratique. Les Pays-Bas ont notamment prôné que le Conseil se prononce par acte délégué sur les plans nationaux de relance, voire à chaque déboursement d'une tranche d'aide. L'Espagne et les pays du sud de l'Europe veulent, au contraire, en rester au niveau de la comitologie, afin d'empêcher une politisation du processus et d'éviter une lourdeur administrative excessive qui ralentirait l'octroi de l'aide.
« À la fin, la question majeure du plan de relance sera la conditionnalité. Et comment le suivi des réformes sera assuré. Il n'y aura pas de 'troïka', mais un mécanisme sera nécessaire pour garantir que les conditions (de l'aide) soient respectées », a déclaré le ministre allemand des Affaires étrangères, Heiko Maas. (Mathieu Bion avec Camille-Cerise Gessant)