La Commission européenne continue de traquer les mauvaises applications des règles européennes de lutte contre le blanchiment d'argent. Jeudi 2 juillet, elle a saisi la Cour de justice de l’UE d’un recours en manquement contre l'Autriche, la Belgique et les Pays-Bas, avec demande de sanctions financières, pour transposition incomplète de la 4e directive ‘anti-blanchiment d’argent’.
Les États membres avaient jusqu'au 26 juin 2017 pour mettre en œuvre les règles de la directive. Après avoir évalué les mesures notifiées par ces États membres, la Commission a constaté des lacunes dans la transposition de la directive en ce qui concerne la législation sur les paris et les jeux d'argent et de hasard pour l’Autriche, les mécanismes d'échange de documents et d'informations entre cellules de renseignement financier pour la Belgique et les informations à fournir sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et d'autres entités juridiques pour les Pays-Bas.
Six autres pays épinglés
Le même jour, la Commission a par ailleurs envoyé une lettre de mise en demeure au Luxembourg concernant la transposition incorrecte des dispositions sur l'échange d'informations entre les cellules de renseignement financier, une autre à la Slovaquie concernant les dispositions sur la protection des lanceurs d'alerte et encore une à la Slovénie au sujet de la nécessité d'adopter des mesures visant à empêcher que des personnes condamnées exercent des fonctions de direction.
Elle a aussi adressé des avis motivés à la République tchèque, au Danemark et à l'Italie pour transposition incomplète de la 4e directive 'anti-blanchiment d'argent'. (Marion Fontana)