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Bulletin Quotidien Europe N° 12519
Sommaire Publication complète Par article 23 / 37
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Blanchiment

L’Autriche, la Belgique et les Pays-Bas devant la Cour de justice pour transposition incomplète de la 4e directive ‘anti-blanchiment d’argent

La Commission européenne continue de traquer les mauvaises applications des règles européennes de lutte contre le blanchiment d'argent. Jeudi 2 juillet, elle a saisi la Cour de justice de l’UE d’un recours en manquement contre l'Autriche, la Belgique et les Pays-Bas, avec demande de sanctions financières, pour transposition incomplète de la 4e directive ‘anti-blanchiment d’argent’.

Les États membres avaient jusqu'au 26 juin 2017 pour mettre en œuvre les règles de...

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