login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 12519
Sommaire Publication complète Par article 29 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / FiscalitÉ

Une injonction de fournir des renseignements fiscaux sur une base transfrontalière doit faire l'objet d'un contrôle juridictionnel, estime l'avocate générale

Le destinataire, le contribuable et les autres tiers concernés doivent pouvoir soumettre à un contrôle juridictionnel une injonction de fournir des renseignements émise dans le cadre d’un échange international d’informations entre autorités fiscales, a estimé l'avocate générale Juliane Kokott dans des conclusions rendues jeudi 2 juillet (affaires C-245 et 246/19).

Entre octobre 2016 et mars 2017, une banque et des sociétés luxembourgeoises ainsi qu'une artiste espagnole ont...

Sommaire

RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
BUDGET/ÉCONOMIE : coup d'accélérateur dans les négociations sur le budget de l'UE post-2020
SANTÉ : l'Europe n'est pas à l'abri d'une seconde vague, met en garde le centre européen ECDC
AFRIQUE : l'UE débloque 110 millions € d'aide à la Libye et la Tunisie pour protéger les migrants et lutter contre le coronavirus
POLITIQUES SECTORIELLES
NUMÉRIQUE : la Commission clarifie la mise en œuvre de la directive sur les services de médias audiovisuels
MIGRATION : la directive 'Retours', un sujet toujours aussi sensible parmi les eurodéputés
MIGRATION : l'ONG Oxfam dénonce les effets de la nouvelle loi grecque sur l'asile
JUSTICE : Eurojust saluée pour sa gestion de la crise de la Covid-19 et son bilan pour 2019
JUSTICE : démantèlement du réseau mondial de communications cryptées EncroChat utilisé par les organisations criminelles
TOURISME : les ministres espagnol, italien, maltais et portugais prônent un soutien européen plus conséquent et coordonné du secteur
CLIMAT : la Cour des comptes européenne recommande à la Commission de revoir la méthode de suivi des dépenses de l’UE liées au climat
ENVIRONNEMENT : la lutte contre la déforestation occasionnée par l'UE exige un devoir de diligence obligatoire, selon le projet de rapport 'Burkhardt'
ENVIRONNEMENT : pour le Comité des régions, ne pas réviser la directive-cadre sur l'eau est une occasion manquée pour l'ambition 'Zéro pollution'
EU2020DE : réforme de la PAC, Brexit et bien-être animal au programme de la Présidence allemande du Conseil 'Agriculture/Pêche'
COHÉSION : le Comité des régions propose d’assouplir le lien entre le Fonds pour une transition juste et les autres Fonds - structurel et d’investissement
SÉCURITÉ - DÉFENSE
EU2020DE : Berlin entend renforcer la politique de sécurité et de défense commune
DÉFENSE : Mme Parly insiste sur la nécessité pour l’UE de disposer d’une capacité d’action autonome
ACTION EXTÉRIEURE
EU2020DE : l’Allemagne veut renforcer les discussions avec les grands partenaires de l'UE
ÉLARGISSEMENT : les cadres de négociations pour l’Albanie et la Macédoine du Nord ont été présentés
ROYAUME-UNI : statu quo dans les discussions sur la future relation entre Londres et l'UE
RUSSIE : l’UE invite les autorités à enquêter sur les allégations d’irrégularités lors du référendum constitutionnel
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FINANCES : le capital est la clé pour une reprise économique durable, selon l’industrie financière
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
TRANSPORTS : la Grèce et l’Italie visées par des procédures d’infraction pour violation des règles protégeant les droits des passagers aériens
BLANCHIMENT : l’Autriche, la Belgique et les Pays-Bas devant la Cour de justice pour transposition incomplète de la 4e directive ‘anti-blanchiment d’argent
AFFAIRES INTÉRIEURES : l'Espagne déférée à la Cour de justice pour défaut de transposition de la directive sur le 'PNR' européen
ENVIRONNEMENT : directive sur la conservation des habitats naturels, la Commission saisit la Cour de justice de l’UE contre la Slovaquie et l’Irlande
ENVIRONNEMENT : lutte contre le bruit excessif, la Commission traduit le Portugal et la Slovaquie devant la CJUE
ENVIRONNEMENT : la Commission saisit la Cour de justice de l’UE contre la Bulgarie pour non-respect de la directive-cadre ‘stratégie pour le milieu marin’
MARCHÉ INTÉRIEUR : directive sur les marques, la Commission saisit la Cour de justice de l'UE contre la Roumanie
COUR DE JUSTICE DE L'UE
FISCALITÉ : une injonction de fournir des renseignements fiscaux sur une base transfrontalière doit faire l'objet d'un contrôle juridictionnel, estime l'avocate générale
BRÈVES
AFFAIRES INTÉRIEURES : la Hongrie n'acceptera à ce stade que les touristes de Serbie
ÉNERGIE : plus de soixante ONG appellent la commission du développement régional du PE à exclure tous les combustibles fossiles du Fonds pour une transition juste
ÉNERGIE : le gaz ne doit pas être totalement exclu du Fonds pour une transition juste, selon la commission de l’environnement du PE
ENTREPRISES : Small Business Standards s’oppose à la création d’un nouveau comité ISO sur la responsabilité sociale
MERCOSUR : le bloc sud-américain appelle à signer l'accord commercial avec l'UE
TERRORISME : les eurodéputés confirment l'ouverture des négociations entre la Commission et la Nouvelle-Zélande sur l'échange de données
TRANSPORTS : la compagnie Pakistan International Airlines ne peut plus opérer dans l’UE
VENEZUELA : l'ambassadrice de l'UE ne sera pas expulsée