L’eurodéputée néerlandaise Tineke Strik (Verts/ALE) a présenté, jeudi 2 juillet, en commission des libertés civiles du Parlement européen, son rapport sur la mise en œuvre de la directive de 2008 sur les retours de migrants et a identifié une série de lacunes que devra, selon elle, corriger le Pacte sur l’asile et la migration.
S'appuyant sur une étude de l’EPRS (European Parliamentary Research Service) dans quelques États membres (dont la France, l’Allemagne, les Pays-Bas ou l’Espagne), elle a d’abord déploré le fait que la Commission n’ait pas soumis d’évaluation régulière au PE.
Sur le fond, elle a critiqué le fait que le taux de retours (à peine 40% des décisions de retours en moyenne sont exécutées à l’échelle de l’UE) soit considéré comme le marqueur de la réussite de cet instrument alors « qu’il ne dit rien sur les succès et les échecs de la directive ».
Elle a aussi critiqué le fait que les États membres surutilisent les dérogations prévues par la directive, ce qui peut constituer des atteintes aux droits fondamentaux, et a dit sa préférence pour que les États membres insistent sur des retours volontaires de personnes ne pouvant rester légalement dans l’UE.
Ces personnes, déboutées de l’asile, subissent par ailleurs, dans la plupart des pays étudiés, une double peine avec l’interdiction d’entrée sur le territoire européen, même s'ils acceptent le retour volontaire.
Mme Strik propose donc que ces personnes qui ont accepté volontairement de repartir dans leur pays puissent revenir dans l’UE sans interdiction de territoire.
La députée a également critiqué des pratiques de refoulement dans les zones frontalières où la directive sur les retours ne s’applique pas, ce qui devrait changer.
Son constat a été appuyé par une partie des élus S&D, de Renew Europe ou de la GUE/NGL, mais a été attaqué par le PPE et la Commission.
Sur ce sujet très sensible, le Portugais Paulo Rangel (PPE) a critiqué l’idée d’autoriser les personnes renvoyées à revenir sans restrictions dans l’UE, estimant logique qu’une interdiction d’entrée accompagne une personne qui n’a pas été autorisée à rester dans l’UE. « Il y a un préjugé politique dans ce rapport », a-t-il dit.
Chez Renew Europe, Fabienne Keller (française), bien que saluant l’utilité du rapport, a voulu rappeler qu’une politique déficiente des retours avait un impact sur la politique d’asile, défaillance à laquelle il faut répondre.
Comme d’autres, elle s’est émue par ailleurs du sort de personnes qui ne peuvent rester dans l’UE, mais qui ne peuvent pas non plus être renvoyées, parfois pour des problèmes de non-acceptation dans leur pays d’origine ou de transit ou d’absence de documents d’état civil. Des personnes qui devraient être régularisées, selon Tineke Strik. La directive prévoit en effet l’obligation de donner le droit de résidence dans certaines situations.
Sophie in't Veld (Renew Europe, néerlandaise) a estimé que l’un des principaux problèmes est la coopération avec les pays tiers et l’accompagnement sur place des personnes renvoyées alors que des cas de migrants afghans renvoyés des Pays-Bas, puis torturés à leur retour, ont alimenté l’actualité de son pays. Ce qui « compte, ce n’est pas le taux, c’est la qualité des retours », a-t-elle plaidé.
La Commission, de son côté, a reconnu que plusieurs points de la directive pouvaient faire l’objet d’une discussion, comme la durée de rétention (autorisée jusqu’à 18 mois) ou la mise en valeur des retours volontaires et des alternatives à la rétention. Toutefois, son représentant a estimé que des risques de fuites existaient si les délais de retours volontaires étaient rallongés. Le représentant de la Commission a également estimé que lever l’interdiction d’entrée n’était peut-être pas juste, l’UE ne pouvant pas laisser les gens « partir et rentrer comme ça ».
La Commission évalue très régulièrement la mise en œuvre de la directive, s'est il également défendu. Et les États membres se comportent plutôt bien, par exemple en exerçant une révision régulière par le juge des décisions de rétention. Par ailleurs, la plupart stoppent ou suspendent automatiquement la décision de retour dès qu’un appel est fait, a-t-il ajouté.
Lien vers le rapport : https://bit.ly/2NRbULS ; lien vers l’étude de l’EPRS : https://bit.ly/2C4onJt (Solenn Paulic)