La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE contre l’Espagne, qui n’a pas transposé la directive européenne sur la collecte des données des passagers aériens aux fins de lutte contre le terrorisme (PNR) et de la détection de la criminalité grave, a annoncé l'institution dans un communiqué, jeudi 2 juillet.
La directive 2016/681, adoptée en avril 2016, devait être transposée avant le 25 mai 2018. La procédure d'infraction contre l'Espagne a été lancée en juillet 2018 et un avis motivé a été envoyé en janvier 2019 (EUROPE 12180/27). « Plus de deux ans après l'expiration du délai de transposition de la directive, l'Espagne est le seul État membre qui n'a pas encore notifié à la Commission l'adoption de toutes les mesures nécessaires pour transposer la directive », explique la Commission dans son communiqué.
En revanche, la Commission a décidé le même jour de clore les procédures d'infraction contre la République tchèque et l'Autriche, qui ont désormais notifié la transposition complète de la directive.
La directive définit les règles applicables au transfert des données des dossiers des passagers des compagnies aériennes vers les autorités nationales compétentes dans l’UE, qui les analysent en amont et peuvent empêcher des voyageurs de rentrer dans l’avion, s’ils sont suspects.
Le PE s’était battu contre cette directive, puis s’y était rallié sous la pression des ministres de l’Intérieur de l’UE. (Solenn Paulic)