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Bulletin Quotidien Europe N° 12519
Sommaire Publication complète Par article 27 / 37
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Environnement

La Commission saisit la Cour de justice de l’UE contre la Bulgarie pour non-respect de la directive-cadre ‘stratégie pour le milieu marin’

02/07/2020 (Agence Europe)La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’UE (CJUE) d’un recours contre la Bulgarie, jeudi 2 juillet, en raison du fait que cette dernière n'a pas respecté l’obligation de lui présenter des rapports en vertu de la directive-cadre ‘stratégie pour le milieu marin’ (2008/56). Cette directive impose en effet aux États membres de soumettre à la Commission, au plus tard le 15 octobre 2018, un rapport portant sur leurs mises...

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