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Bulletin Quotidien Europe N° 12519
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INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Environnement

La Commission saisit la Cour de justice de l’UE contre la Bulgarie pour non-respect de la directive-cadre ‘stratégie pour le milieu marin’

02/07/2020 (Agence Europe)La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’UE (CJUE) d’un recours contre la Bulgarie, jeudi 2 juillet, en raison du fait que cette dernière n'a pas respecté l’obligation de lui présenter des rapports en vertu de la directive-cadre ‘stratégie pour le milieu marin’ (2008/56). Cette directive impose en effet aux États membres de soumettre à la Commission, au plus tard le 15 octobre 2018, un rapport portant sur leurs mises à jour de leurs évaluations initiales de leurs eaux marines ainsi que sur leur définition du bon état écologique (l'ensemble des caractéristiques qu’ils jugent correspondre à un bon état écologique de leurs eaux marines) et des objectifs environnementaux. Or, malgré l’envoi par la Commission d’une lettre de mise en demeure aux autorités bulgares en mars 2019 et d’un avis motivé en octobre 2019, la Bulgarie n’a, à ce jour, toujours pas présenté ses rapports. (DG)

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