L’eurodéputée Delara Burkhardt (S&D, allemande), auteur d'un rapport d’initiative législatif sur le futur cadre juridique de l'UE pour enrayer la déforestation dont l’UE est responsable à l’échelle mondiale, a présenté son projet de rapport à la commission de l’environnement du Parlement (ENVI), jeudi 2 juillet.
Elle invite la Commission européenne à proposer un cadre juridique pour la diligence raisonnable obligatoire tout au long des chaînes d’approvisionnement pour les produits forestiers et les produits présentant un risque pour les écosystèmes qui sont mis sur le marché de l'UE, avec des sanctions à la clé.
Son projet, fruit de consultations extensives avec les entreprises, la communauté scientifique et les ONG, a reçu un accueil majoritairement très favorable. Seuls le PPE et le CRE se sont montrés plus circonspects, même si tous les députés réclament des règles claires.
« Les mesures volontaires ont été un échec, il faut des règles obligatoires de diligence qui s’appliquent aux entreprises », a déclaré Mme Burkhardt, en rappelant que l'UE importe et consomme entre 7 et 10% de la consommation mondiale de produits végétaux et animaux liés à la déforestation dans les pays d'origine. Ses préconisations reposent sur les principes de responsabilité des entreprises et des institutions financières, mais aussi sur le principe de durabilité.
Le cadre juridique futur devra contenir des exigences en matière d’établissement de rapports, de divulgation et de participation des tiers, des dispositions sur la responsabilité et les sanctions en cas de non-respect des obligations par toutes les entreprises qui mettent pour la première fois sur le marché de l’UE des produits de base ou des produits dérivés présentant les risques les plus élevés pour les forêts et les écosystèmes. Il devra aussi prévoir des dispositions sur l’accès à la justice et des recours pour les victimes de la violation de ces obligations.
Mme Burkhardt souhaite notamment que les entreprises prouvent qu'elles respectent les droits de l'homme.
Peter Liese (PPE allemand) a estimé : « Commission et Conseil ne nous suivront jamais ». Inquiet des répercussions pour la production et la compétitivité européennes, il attend une évaluation d'impact. Marie Arena (S&D, belge) a balayé ces craintes d'un revers de la main en rappelant que l'UE a réussi à se doter d'une législation sur le devoir de diligence pour les minerais des conflits. Anna Zalewska (CRE, polonaise) a insisté pour qu'on légifère dans l'esprit de 'mieux légiférer' et en respectant les législations nationales.
Les Verts/ALE, à l'instar de la Française Michèle Rivasi (rapporteur pour la commission 'Développement'), souhaitent renforcer encore les droits des peuples autochtones, inclure des dispositions spécifiques, ambitieuses et contraignantes sur les forêts dans les accords commerciaux et des sanctions efficaces et proportionnées.
La date butoir pour le dépôt des amendements est le 9 juillet. Le vote en commission ENVI est prévu pour septembre et celui du Parlement européen pour octobre.
Une évaluation d’impact de la Commission européenne est attendue à l'automne et la proposition de règlement européen au premier trimestre de 2021. (Aminata Niang)