02/07/2020 (Agence Europe) – La Commission européenne a annoncé, jeudi 2 juillet, la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne contre la Roumanie. Malgré un avis motivé et une prolongation pour répondre, Bucarest n’aurait en effet toujours pas notifié les mesures de transposition de la directive (2015/2436) encadrant le droit des marques, dont la date butoir était pourtant prévue au 14 janvier 2019 (EUROPE 11454/21). La Roumanie serait le seul État membre dans ce cas. La Commission souligne dans son communiqué l’importance de cette directive, notamment dans la lutte contre la contrefaçon. (PH)