La Présidence allemande du Conseil de l’Union européenne a mis sur la table, lundi 19 octobre, un quatrième projet de compromis relatif à la ‘Loi climat’, en proposant aux États membres de conclure un accord politique (‘approche générale’) « partiel » lors de la réunion des ministres européens de l’Environnement de vendredi. Cet accord porterait sur tous les éléments de la ‘Loi climat’, à l’exception du nouvel objectif climatique de l’UE pour 2030.
Après une première discussion la semaine passée, les 27 chefs d’États ou de gouvernement des États membres étaient en effet convenus de revenir sur la question du rehaussement de l’objectif 2030 de l’UE en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) les 10 et 11 décembre (EUROPE 12582/2).
« La Présidence estime que (…) le nouvel objectif climatique pour 2030 devrait rester entre crochets jusqu’à ce que la décision politique soit prise », indique le document transmis par Berlin aux délégations nationales.
Et d’ajouter : « Si l’on exclut la question de l’objectif pour 2030, la Présidence estime que la proposition de compromis actuelle de la Présidence établit un juste équilibre et que les délégations sont largement favorables à une approche générale partielle lors de la prochaine session du Conseil (Environnement) ».
Points problématiques
Le document épingle néanmoins quelques points qui restent problématiques, en particulier la question de la mise en œuvre des objectifs climatiques de l’UE.
Certains États membres souhaitent ainsi que le texte de la ‘Loi climat’ insiste davantage sur l’importance de mettre en place un cadre qui englobe des instruments, des incitations, des mesures de soutien et des investissements adéquats pour assurer une transition rentable, juste, équitable et équilibrée sur le plan social, en tenant compte des différents points de départ des pays.
Quelques délégations maintiennent en outre leur souhait d’inscrire dans le projet de compromis le fait que la neutralité climatique devrait être atteinte non seulement au niveau de l’UE, mais aussi par chaque pays de l’Union individuellement, et que l’UE devrait s’efforcer d’atteindre des émissions négatives après 2050.
Enfin, d’autres États membres regrettent que la proposition de compromis ne prévoie pas la fixation d’objectifs intermédiaires à des intervalles de cinq ans.
Malgré ces quelques difficultés, Berlin estime que le Conseil peut trouver un compromis « qui répondra aux préoccupations restantes (…) sans bouleverser l’équilibre global du texte ».
La Présidence ne propose ainsi aucun changement significatif par rapport à son troisième projet de compromis (EUROPE 12579/10).
L’adoption d’une approche générale partielle vendredi permettrait aux institutions de l’UE de débuter rapidement les négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’) en laissant l’objectif 2030 de côté, afin de se donner davantage de chances de parvenir à un accord final sur l’ensemble de ‘Loi climat’ avant la fin de l’année.
Le Parlement européen avait adopté sa position le 7 octobre (EUROPE 12577/12).
Voir le projet de compromis de la Présidence allemande : https://bit.ly/34h8A61 (Damien Genicot)