Après un débat de près de deux heures la veille, le Parlement européen votait, ce mardi 20 octobre, sur trois rapports d'initiative sur les services numériques qui consacrent le principe selon lequel 'ce qui est illégal hors ligne l'est également en ligne'. Au moment du bouclage de cette édition, les eurodéputés s'étaient prononcés sur les quelques amendements mis aux voix, mais devaient encore procéder au vote final.
Lors du débat, plusieurs députés ont invoqué le documentaire de Netflix 'Derrière nos écrans de fumée' pour motiver leur démarche. Ce dernier s'emploie à démontrer que 'si vous ne payez pas pour obtenir quelque chose, alors c'est que vous êtes le produit'.
« C’est exactement l’idée que nous combattons en tentant d'augmenter la transparence et la protection des consommateurs », a lancé l'un des rapporteurs, le Maltais Alex Agius Saliba (S&D).
Trois rapports distincts
La plénière a globalement réservé peu de surprises, puisque ces trois rapports avaient déjà fait l'objet d'un vote minutieux en commission parlementaire (EUROPE 12569/5, 12566/7).
La résolution d'initiative législative rédigée par Alex Agius Saliba appelle, par exemple, la Commission européenne à améliorer la procédure 'de notification et d'action'. L'institution européenne devrait aussi intégrer à ses futures initiatives les fournisseurs de services numériques établis dans des pays tiers qui ciblent des consommateurs ou des utilisateurs dans l’UE.
La résolution introduit aussi le principe 'Know Your Business Customer', selon lequel les plateformes doivent contrôler et empêcher les sociétés frauduleuses d’utiliser leurs services pour vendre des produits et contenus illégaux ou dangereux. Il plaide aussi pour des règles ex ante pour les secteurs numériques et des responsabilités spéciales pour les places de marché en ligne afin de garantir la sécurité des consommateurs.
Voir la résolution préparée par M. Agius Saliba : https://bit.ly/2Tf6blG
La résolution d'initiative législative rédigée par Tiemo Wölken (S&D, allemand) couvre également nombre de ces questions, comme l'amélioration de la procédure de notification et d'action.
Lors du débat, M. Wölken s'est félicité des propositions du Parlement européen en faveur d’« un système qui puisse participer au contrôle du chargement des contenus sans pour autant que ce soit un filtrage ».
Le PE recommande en effet qu'en cas de notification ou de retrait d'un contenu, les utilisateurs en soient informés et puissent demander réparation par le biais d'un organisme national de règlement des litiges. Il ajoute que « la décision finale devrait être prise par un pouvoir judiciaire indépendant et ne devrait pas incomber à des entreprises privées ».
Les propositions en faveur d'une entité européenne chargée de contrôler et d'imposer des amendes et de l'interdiction progressive du ciblage publicitaire ont été adoptées, malgré des amendements de rejet.
Voir la résolution préparée par M. Wölken : https://bit.ly/35fSkl1
La résolution d'initiative non-législative rédigé Kris Peeters (PPE, belge) va dans le même sens (EUROPE 12566/7) : https://bit.ly/3o9U2wY
À venir : DMA et DSA
Ces trois résolutions visent à orienter les propositions législatives sur les services numériques que la Commission européenne entend proposer le 2 décembre prochain. Celle-ci prépare en effet une législation sur les services numériques (DSA) pour mettre à jour la directive 'e-commerce' (2000/31/CE), et une autre sur les marchés numériques (DMA) qui s'attaquera aux très grosses plateformes en ligne (EUROPE 12582/13).
Margrethe Vestager a évoqué cette dernière initiative lors du débat en plénière. « Cette législation visera spécifiquement les grands 'gardiens' numériques définis par des critères objectifs établissant une liste claire de choses à faire et à ne pas faire, en pleine conformité avec les obligations internationales. Elle fournira également un cadre permettant de réaliser des enquêtes de marché afin de s'attaquer aux marchés numériques susceptibles de faire face à des défaillances ou de donner lieu à l'émergence de nouveaux gardiens », a affirmé la vice-présidente exécutive de la Commission. (Sophie Petitjean)