Un nouveau jalon a été posé vers l'Acte sur les services numériques, prévu pour la fin de l'année : lundi 28 septembre, les commissions du marché intérieur et des affaires juridiques du Parlement européen ont procédé chacune à un vote important pour ce futur paquet, annoncé pour la fin de l'année.
Les députés de la commission du marché intérieur (IMCO) ont adopté à une large majorité (39 voix pour, 1 contre et 5 abstentions) le rapport d'Alex Agius Saliba (S&D, maltais). Les députés de la commission des affaires juridiques (JURI), eux, n'ont voté que sur les amendements de compromis au rapport de Tiemo Wölken (S&D, allemand), le vote sur le projet de résolution ayant été reporté au jeudi 1er octobre.
Sauf rejet ce jour-là, les deux rapports d'initiative législative plaident pour une distinction claire entre le contenu illégal et le contenu dangereux, un renforcement des procédures de notification et d'action pour le contenu illégal ainsi qu'une approche plus stricte en matière de publicité ciblée.
Deux rapports législatifs, un rapport non législatif
Les projets de rapports, qui résultent de plus de 100 pages d'amendements de compromis, abordent deux des trois instruments que la Commission entend présenter à la fin de l'année, à savoir : la mise à jour de la directive 'e-commerce' et l'introduction d'une réglementation ex ante destinée aux plateformes en ligne présentant des effets de réseau importants et agissant comme des gardiens ('gatekeepers'). Par contre, ils n'abordent pas la mise à jour des règles de concurrence.
Le rapport Wölken est tourné vers le marché unique : il plaide pour un règlement sur les droits contractuels en matière de gestion de contenus, qui « ne s'appliqueraient pas aux plateformes non commerciales et qui ont moins de 100 000 utilisateurs ». Le rapport Saliba est plus large, puisqu'il évoque aussi les règles ex ante et le renforcement des règles applicables aux places de marché, qui devraient contrôler et empêcher les sociétés frauduleuses d’utiliser leurs services pour vendre des produits et contenus illégaux ou dangereux (Know Your Business Customer).
Ces deux rapports, qui seront soumis au vote de la plénière fin octobre, viennent s'ajouter à la résolution non législative adoptée par la commission des libertés civiles la semaine passée (EUROPE 12566/7).
Éviter une expérience 'droit d'auteur bis'
Voulant éviter que se reproduise la mauvaise expérience de la réforme du droit d'auteur, les deux commissions parlementaires se prononcent très clairement pour préserver le principe de la responsabilité limitée de la directive 'e-commerce' (safe harbour), qui prévoit que les plateformes en ligne ne peuvent pas être tenues pour responsables du contenu illégal chargé par leurs utilisateurs si elles le retirent une fois qu'elles en ont été prévenues.
Elles considèrent par contre que les « procédures de notification et d'action » actuelles devraient être renforcées et précisées. « Essentiellement, nous avançons des recommandations détaillées sur des droits, des obligations, des méthodes précises pour chaque étape du mécanisme de notification et d'action », a expliqué en conférence de presse le rapporteur de la commission IMCO, Alex Saliba. « Le surblocage qui résulte de la situation actuelle est un risque important pour la liberté d'expression », avait pour sa part indiqué plus tôt le rapporteur de la commission JURI, Tiemo Wölken.
« Avec notre proposition, nous ne touchons pas à la législation sectorielle de l'UE, qu'il s'agisse du droit d'auteur ou de la directive sur les services de média audiovisuels », indique Alex Saliba. Son rapport réclame pourtant une codification de la jurisprudence en ce qui concerne les notions de rôle « actif » et « passif » d'une plateforme. Et les deux commissions parlementaires, tout comme la commission des libertés civiles (LIBE) avant elles (EUROPE 12566/7), s'opposent aux systèmes de filtrage automatisés.
Contenu illégal ou dangereux
Les deux rapports proposent de faire la différence entre du contenu illégal et du contenu dangereux (la désinformation, les théories conspirationnistes, etc.) En conférence de presse, Tiemo Wölken a insisté sur le fait que du contenu dangereux n'était pas nécessairement illégal et que l'interdire de facto violerait la liberté d'expression. « Est-ce que le problème est que quelqu'un exprime quelque chose ou bien que ce quelque chose est disséminé de manière virale ? », a-t-il questionné, avant de répondre que, selon lui, l'urgence était d'empêcher la dissémination en travaillant sur les modèles de gestion des plateformes.
Le rapport adopté par la commission IMCO plaide pour un nouveau cadre de transparence pour la publicité en ligne, l'encouragement numérique, le micro-ciblage, les systèmes de recommandation pour la publicité et le traitement préférentiel. Il ajoute que les paramètres par défaut devraient être ceux qui permettent aux utilisateurs de ne pas être suivis ou micro-ciblés et qu'ils devraient exprimer leur adhésion (opt in) pour que leurs données comportementales soient utilisées à des fins publicitaires ou pour recevoir de la publicité politique. Le rapport de la commission JURI évoque la possibilité de laisser des services tiers prendre en charge la conservation du contenu via une interface de programmation d'application (API).
Cibler les « grosses » plateformes
D'une manière générale, les deux commissions cherchent à renforcer les exigences à l'égard des « grosses plateformes ».
Le rapport Wölken suggère une série d'indicateurs permettant de définir la puissance de marché d'une plateforme (nombre d'utilisateurs, valeur financière, accès aux données, degré d'intégration vertical et présence d'effet de verrouillage). Le rapport Saliba suit cette direction et y ajoute même une liste d'actions positives et négatives.
Autre idée : les députés de la commission JURI ont soutenu l'idée d'une agence européenne ou d'un réseau européen d'autorités ou d'agences nationales chargées notamment de vérifier les algorithmes, d'infliger des amendes et de gérer un fonds (alimenté notamment par ces amendes) dont l'objectif serait de soutenir le mécanisme de règlement des différends mis en place pour les utilisateurs qui contesteraient le retrait de leur contenu. (Sophie Petitjean)