La Commission européenne a présenté, lundi 28 septembre, son plan d’action pour rendre l'Union douanière « plus intelligente, innovante et efficace » (EUROPE 12454/21). Le document, qui contient 30 mesures à prendre d’ici à 2025, s'inspire des résultats du projet prospectif « l’avenir des douanes dans l’UE à l’horizon 2040 », lancé en 2018.
Un des objectifs de la Commission est de faciliter le respect des obligations des entreprises afin que les douanes de l'UE puissent se concentrer sur la détection des fraudes et des biens suspects, a indiqué le commissaire européen à la Fiscalité et aux Douanes, Paolo Gentiloni, en conférence de presse.
Ainsi, une des premières initiatives législatives, qui devrait être présentée en octobre, sera la proposition sur un « guichet unique » de l’UE pour les douanes (‘customs single window’), qui permettra aux entreprises d'accomplir les formalités aux frontières dans un portail unique. Concrètement, cela signifie qu'un importateur de produits agricoles, par exemple, ne devra plus déposer de déclarations douanière et phytosanitaire séparées, a expliqué le commissaire.
La Commission estime que, grâce à cette initiative, les entreprises de l'UE pourraient économiser jusqu'à 690 millions d'euros de formalités douanières au cours des sept premières années de mise en œuvre progressive et ensuite, entre 140 et 200 millions d'euros par an.
Le plan d'action annonce en outre la création d'un nouveau pôle d'analyse au sein de la Commission chargé de la collecte, de l'analyse et du partage de données, afin de faciliter la tâche des douanes des États membres en ce qui concerne la gestion des risques, les contrôles a posteriori ainsi que les actions de lutte contre la fraude.
La Commission prévoit aussi de lancer, en 2021, une nouvelle stratégie visant à remodeler le cadre de gestion des risques des autorités douanières et fera une évaluation intermédiaire du code des douanes de l'Union pour voir s'il est toujours adapté à son objectif.
Commerce électronique et fraude
Par ailleurs, la Commission souhaite s'attaquer à l'essor du commerce électronique, qui rend difficile le respect des règles pour un grand nombre de transactions sur lesquelles les douanes disposent actuellement de très peu d'informations.
Pour mieux lutter contre la fraude, elle s'engage alors à évaluer, à partir du troisième trimestre 2020, les options possibles pour s'assurer que les douanes auront accès aux données que les prestataires de services de paiement, tels que Paypal et Amazon Pay, seront tenus de fournir aux autorités fiscales des États membres et proposera une solution définitive d'ici le 1er janvier 2024.
La Commission envisage également de présenter, en 2021, des propositions visant à introduire de nouvelles exigences en matière d'information douanière pour les plateformes et d'examiner les effets du commerce électronique sur la perception des droits de douane et sur l'égalité des conditions de concurrence pour les opérateurs de l'UE.
Nouveau cadre stratégique avec la Chine
Sur le volet international, la Commission s’engage à œuvrer à la conclusion, avant la fin de l’année, d'un accord UE-Chine sur un nouveau cadre stratégique de coopération douanière pour la période 2021-2024. « Cela soutiendra nos efforts pour faciliter le commerce tout en assurant des contrôles efficaces », a estimé Paolo Gentiloni.
À la fin de l'année 2020, elle lancera également une analyse complète du système de coopération internationale et de coopération administrative mutuelle en matière douanière de l'Union, y compris pour la Chine, afin de proposer d'éventuelles améliorations en 2021.
La Commission envisage par ailleurs d'étendre son système de suivi des modalités d'application des règles et procédures d'origine préférentielle aux 41 accords de libre-échange de l'UE afin de mieux protéger les intérêts financiers de l'UE.
Notons que le plan d'action n'aborde pas le Brexit. Le texte mentionne seulement l'augmentation de la charge de travail des autorités douanières de l'UE en raison des préparatifs nécessaires au départ du Royaume-Uni de l'Union douanière à la fin de la période de transition.
Interrogé à ce sujet en conférence de presse, Paolo Gentiloni n'a pas voulu commenter les discussions en cours avec le Royaume-Uni et a simplement rappelé que, du point de vue de la Commission européenne, le protocole nord-irlandais était une « solution pleinement opérationnelle sur le plan juridique ».
Tirer les leçons de la Covid-19
Enfin, la Commission souhaite aussi tirer les leçons de la crise de la Covid-19, qui a rendu, selon elle, encore plus importante la nécessité d’assurer une gestion intelligente de l’Union douanière.
Le plan d’action, qui devait initialement être présenté dès le mois de juillet, avait été reporté afin de consulter plus largement les États membres et de veiller à ce que ces propositions reflètent les enseignements tirés de la crise, avait d'ailleurs expliqué M. Gentiloni à l’époque (EUROPE 12491/17).
Dans son plan d’action, la Commission propose de mettre en place, début 2021, un nouveau groupe de réflexion présidé par la Commission, qui serait financé par le programme 'douanes' et ouvert à tous les États membres afin d'aider l'Union douanière à mieux se préparer aux crises et problèmes qui pourraient se présenter à l'avenir, tels que l'évolution imprévue de la situation mondiale.
La Commission estime par ailleurs qu'il est temps d'explorer la possibilité de mettre en place une agence douanière de l’UE complètement nouvelle ou faisant partie d'une agence existante, dotée de pouvoirs appropriés et qui pourrait permettre une réponse opérationnelle des douanes aux crises plus efficace et mieux coordonnée. À cet effet, en 2022, elle lancera une analyse d'impact sur les avantages et les inconvénients d'une telle agence, dont les résultats seront disponibles en 2023.
La Commission ne s’est pas risquée à faire une estimation globale de ce que pourraient rapporter en termes financiers toutes ces initiatives ni du montant lié à la fraude qui pourrait être récupéré. Le commissaire Gentiloni s’est néanmoins dit « confiant » que ces mesures permettront d’attendre de « bons résultats ».
Voir le plan d’action : https://bit.ly/338CGrG (Marion Fontana)