La Présidence allemande du Conseil de l’UE a présenté, lundi 28 septembre, une proposition qui prévoit des « règles nécessaires à la protection du budget de l'Union en cas de violation des principes de l'État de droit dans les États membres ».
Ce texte (un règlement) instaure ainsi un « régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’UE », avec des mesures sous la forme d'une suspension des fonds du budget de l'UE ou du Plan de relance de l'économie de l'UE post-Covid-19.
La proposition reste fidèle aux conclusions du Conseil européen du 21 juillet, en prévoyant une procédure de décision impliquant un vote au sein du Conseil à la majorité qualifiée ainsi qu’un 'frein d’urgence' (emergency brake), selon lequel le sujet peut être transmis au Conseil européen, ce qui se traduirait par une décision retardée de trois mois au maximum. Mais la décision finale serait prise à la majorité qualifiée au Conseil.
Le texte proposé stipule : « Si, exceptionnellement, l'État membre concerné estime qu'il y a des violations graves de certains principes (objectivité, non-discrimination), il peut demander au président du Conseil européen de saisir le Conseil européen suivant. Dans ces circonstances exceptionnelles, aucune décision concernant les mesures ne devrait être prise avant que le Conseil européen n'ait examiné la question. Ce processus ne doit pas, en règle générale, durer plus de trois mois après que la Commission a soumis sa proposition au Conseil ».
Cette proposition sera présentée mardi au groupe de travail du Conseil de l’UE spécialisé dans ces affaires, puis mercredi au sein du comité des représentants permanents des États membres auprès de l’UE (Coreper).
Un fonctionnaire proche du dossier a indiqué lundi à EUROPE que la proposition met précisément en œuvre les conclusions du Conseil européen de juillet. « Elle est basée sur la proposition de la Commission de 2018, qui a été adaptée à la lumière du compromis atteint entre les chefs d’État et de gouvernement de l’UE ». La proposition « donne une forme juridique à ce compromis européen délicat, durement acquis ». Pour la première fois dans l'histoire de l'UE, « il y aura un mécanisme qui liera la gestion des fonds du budget européen à l'État de droit. Il s'agit là d'une avancée importante », souligne cette source.
Le Conseil devra approuver la proposition de la Présidence à la majorité qualifiée, rappelle une source.
La Pologne et la Hongrie menacent de ne pas adopter la décision (ressource propre) qui met en œuvre le Plan de relance de l'économie si elles n’obtiennent pas un texte satisfaisant sur le lien entre budget et État de droit. Ces deux pays ont d'ailleurs annoncé lundi qu'ils allaient créer un institut commun pour évaluer la situation de l'État de droit dans les États membres de l'Union européenne.
La question du lien entre budget et État de droit fait partie du paquet en négociation sur le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour 2021-2027 et le Plan de relance de l’économie après la Covid-19.
En réponse à une question de la presse sur l’affaiblissement de la proposition initiale qui prévoyait un vote à la majorité qualifiée inversée, une porte-parole de la Commission a indiqué lundi que l’institution demande au Conseil de préciser sa position et de la lui transmettre pour que les négociations se poursuivent. « Il nous faut un mécanisme efficace pour que l’État de droit soit protégé par un mécanisme inséré dans le budget de l’UE », a-t-elle déclaré.
Lien vers la proposition de règlement soumise par la Présidence allemande du Conseil : https://bit.ly/3jbY194 (Lionel Changeur)