Les députés de la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen sont entrés dans le vif du sujet en matière de responsabilité des entreprises, lundi 28 septembre, en examinant les deux projets de rapports d'initiative sur la gouvernance d’entreprise durable et sur le devoir de diligence (EUROPE 12552/15). L'occasion pour chaque groupe politique de faire valoir ses priorités.
De façon générale, le projet de texte sur la gouvernance d'entreprise durable (EUROPE 12554/20), élaboré par le député français Pascal Durand (Renew Europe), a été soutenu par la plupart des groupes politiques.
L'objectif est de « faire en sorte qu’on passe simplement d’une obligation de dire à une obligation de faire » et d’avoir « des règles du jeu qui soient claires, qui soient les mêmes pour tout le monde et qui soient capables d’être contrôlées », a expliqué le rapporteur.
Selon Marie Toussaint (Verts/ALE, française), il faudra avant tout trouver « une forme de gouvernance qui tienne compte des limites planétaires ». La rémunération des actionnaires ainsi que le temps de détention des actions seront deux autres aspects sur lesquels son groupe sera particulièrement attentif.
Plutôt satisfaite des recommandations sur la révision de la directive sur l'information non financière (EUROPE 12430/22), Manon Aubry (GUE/NGL, française), quant à elle, a estimé que certaines pistes manquaient dans le rapport. C'est notamment le cas de l'idée d'avoir des contreparties sociales et écologiques aux aides d’État versées aux entreprises, ou encore, en matière d’encadrement des dividendes, d'une pondération des droits en fonction de la durée de détention des actions.
« Les entreprises ne peuvent être dédouanées de toute responsabilité sociale », a acquiescé Raffaele Stancanelli (CRE, italien), précisant qu'il était tout de même important de regarder, au cours de ce processus, les traditions économiques et sociales des différents pays. Le député s'est par ailleurs inquiété du volet 'parité' du rapport, rappelant que la méritocratie devait prendre le pas sur le simple genre de la personne.
Le député français Gilles Lebreton (Identité et Démocratie), pour sa part, a salué une réflexion intéressante - bien que peut-être trop ambitieuse - pour « essayer de moraliser le capitalisme », tout en soulignant que, si ces obligations n'étaient imposées qu'aux entreprises européennes sans l'être aux entreprises non européennes, cela risquerait d'entraîner des distorsions de concurrence.
Devoir de diligence
La discussion a été, semble-t-il, un peu moins consensuelle sur le projet de rapport élaboré par Lara Wolters (S&D, néerlandaise) sur une obligation de diligence dans la chaîne d’approvisionnement des entreprises en matière de droits de l'homme et d'environnement. La députée a choisi une approche large, qui inclut « tous les risques, tous les secteurs et toutes les entreprises européennes », a-t-elle résumé.
Un projet peut-être un peu trop ambitieux aux yeux d'Axel Voss (PPE, allemand), pour qui plus de clarté juridique est encore nécessaire quant aux critères à appliquer pour les entreprises et ce qu’il faut faire pour éviter les sanctions.
Selon Jorge Buxadé Villalba (CRE, espagnol), le projet de rapport ne va « pas dans le bon sens » et risque de « détruire le tissu entrepreneurial européen ». Le député souhaite notamment que les PME soient exclues du champ d'application.
Les rapporteurs fictifs auront l’occasion de discuter plus en détail de ces aspects lors de leur réunion de mardi 29 septembre. Les groupes politiques ont jusqu’au 6 octobre pour déposer leurs amendements aux deux projets de rapports. (Marion Fontana)