Le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, a détaillé les contours des futures initiatives de la Commission en matière de responsabilité des entreprises, mercredi 2 septembre, en commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen.
Après la publication d'une première étude confirmant la nécessité de légiférer au niveau de l'UE en février (EUROPE 12432/9), la Commission s’était en effet engagée à présenter une initiative législative en 2021 sur un devoir de vigilance obligatoire en matière de droits de l'homme et d'environnement pour les entreprises de l'UE (EUROPE 12477/24).
Devant les députés européens, ce sont surtout les résultats d'une seconde étude de la Commission sur la gouvernance d'entreprise durable, publiée fin juillet, que M. Reynders a détaillés. Celle-ci révèle une tendance des sociétés cotées dans l’UE à se concentrer sur les profits à court terme réalisés pour rétribuer les actionnaires, au détriment des intérêts à long terme de l’entreprise (EUROPE 12540/2).
« Il est trop tôt pour tirer des conclusions sur les détails de ces initiatives, mais les deux études constituent une bonne base pour la réalisation de notre analyse d'impact », a-t-il déclaré.
Une chose est sûre : la Commission veut mettre en place un « cadre clair et cohérent », clarifiant que les directeurs d'entreprises doivent prendre en compte l'intérêt de toutes les parties prenantes de l'entreprise ainsi que l'intérêt à long terme de l'entreprise elle-même dans le cadre de leur devoir de vigilance, a-t-il indiqué.
À cet égard, il sera, selon lui, essentiel de garantir l'identification des intérêts de toutes les parties prenantes et l'intégration des aspects de durabilité directement dans la stratégie de l'entreprise. Des objectifs de durabilité, alignés sur les objectifs de l'UE, devraient par ailleurs être fixés pour réduire l'impact négatif des entreprises sur les parties prenantes, a-t-il estimé.
En ce qui concerne le champ d'application, la Commission doit encore poursuivre sa réflexion, a précisé M. Reynders, faisant néanmoins remarquer qu'une couverture large - c'est-à-dire de toutes les entreprises à responsabilité limitée - permet en général de « meilleurs résultats ».
En termes de responsabilité, la Commission explore les moyens d'amener les parties prenantes à demander des comptes aux directeurs. Elle envisage aussi de faire appliquer le devoir de vigilance obligatoire par des autorités de surveillance, qui doivent encore être définies, ainsi que par des organismes privés sur la base de la responsabilité civile.
« Un moment historique » pour les députés
De leur côté, les députés européens, qui estiment pour beaucoup que la perspective d’une législation européenne constitue un « moment historique », ne veulent pas rater le coche et préparent déjà deux rapports d’initiative pour formuler leurs attentes.
« Nous sommes dans un monde où la vision entrepreneuriale qui était à l’origine de la création des entreprises européennes a disparu au profit d’une logique purement financière de court terme », a regretté Pascal Durand (Renew Europe, français), auteur d’un rapport d’initiative pour la commission JURI sur la gouvernance d’entreprise durable.
De son côté, Lara Wolters (S&D, néerlandaise), dont le projet de rapport d’initiative sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises sera prêt dans une dizaine de jours, estime fondamental que les entreprises puissent être tenues responsables et que les victimes aient accès à la justice. La députée s'est aussi dite favorable à un système de sanctions en cas de non-respect des règles, y compris la possibilité d’engager des poursuites pénales en cas d’infraction grave.
Alors que, selon elle, le champ d’application devrait être aussi large que possible, l’étendue de l’obligation devrait néanmoins pouvoir varier en fonction de la nature de l’activité et des risques de l’entreprise, a-t-elle estimé.
Fait marquant : le même jour, 26 entreprises et associations d'entreprises, dont Adidas, Unilever et Mars, ont elles-mêmes appelé l’UE à mettre sur la table une proposition législative intersectorielle et obligatoire pour un devoir de vigilance européen. (Marion Fontana)