login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 12552
Sommaire Publication complète Par article 11 / 35
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

Protection des données personnelles, les eurodéputés examinent l'après-'Safe Harbour'

On ne veut pas d'un arrêt 'Schrems III' ! Jeudi 3 septembre, le mot d'ordre était clair en commission des libertés civiles du Parlement européen, où l'on a consacré un débat de deux heures aux retombées de l'arrêt de la Cour de justice du 16 juillet (C-311/18). 

Depuis cette date, le transfert de données personnelles entre l'Europe et les États-Unis est dans le flou, avec l'invalidation immédiate de l'accord-cadre passé entre les deux parties, le Privacy Shield (EUROPE...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
SÉCURITÉ - DÉFENSE
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
CONSEIL DE L'EUROPE
INSTITUTIONNEL
BRÈVES