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Bulletin Quotidien Europe N° 12552
Sommaire Publication complète Par article 24 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs

Droit des passagers aériens, le paiement de l'indemnisation peut être demandé dans la monnaie nationale du lieu de résidence

Un passager dont le vol a été annulé ou retardé peut exiger le paiement de l'indemnisation prévue par le règlement (261/2004) encadrant le droit des passagers aériens dans la monnaie nationale du lieu de sa résidence, a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 3 septembre (affaire C-356/19).

Bénéficiant de la créance que lui a cédée Mme X, la société Delfly, établie à Varsovie, demande le paiement en zlotys de l'équivalent de...

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