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Bulletin Quotidien Europe N° 12552
Sommaire Publication complète Par article 25 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Concurrence

La législation italienne limitant les acquisitions dans le secteur des communications électroniques enfreint le droit de l'UE, confirme la Cour

La législation italienne qui empêche le groupe français Vivendi SA d'acquérir 28% du capital du groupe Mediaset, détenu par Silvio Berlusconi et Fininvest, alors qu'il contrôle déjà Telecom Italia SpA, entrave la liberté d'établissement dans l'Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 3 septembre (arrêt C-719/18).

La société Vivendi conteste auprès de la justice italienne la disposition italienne qui, dans le but de sauvegarder le...

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