La législation italienne qui empêche le groupe français Vivendi SA d'acquérir 28% du capital du groupe Mediaset, détenu par Silvio Berlusconi et Fininvest, alors qu'il contrôle déjà Telecom Italia SpA, entrave la liberté d'établissement dans l'Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 3 septembre (arrêt C-719/18).
La société Vivendi conteste auprès de la justice italienne la disposition italienne qui, dans le but de sauvegarder le pluralisme de l'information en Italie, interdit à une société dont les recettes réalisées dans le secteur des communications électroniques sont supérieures à 40% des recettes globales réalisées dans ce secteur de percevoir des recettes supérieures à 10% de celles réalisées dans le 'système intégré des communications' en Italie.
S'appuyant sur le raisonnement de l'avocat général (EUROPE 12393/24), la Cour est d'avis que la restriction à la liberté d'établissement, que représente la disposition italienne, ne répond pas à l'objectif de protection des médias.
Notamment, dans l'arrêt 'Google' (affaire C-193/18), la jurisprudence établit une distinction claire entre production de contenus et leur acheminement ou leur transmission. Les entreprises actives dans le secteur des communications électroniques exerçant un contrôle sur l'acheminement et la transmission de contenus n'exercent pas forcément un contrôle sur la production de contenus.
Par ailleurs, la Cour estime que la disposition litigieuse définit de façon trop restrictive le périmètre du secteur des communications électroniques en excluant des segments d'importance croissante pour la transmission d'informations tels que les services de détail de téléphonie mobile, d'autres services liés à Internet et les services de radiodiffusion par satellite.
Enfin, le juge européen critique le niveau des seuils fixés, lesquels seraient sans relation avec le risque existant pour le pluralisme des médias.
Voir l'arrêt de la Cour : https://bit.ly/2GqlRQ9 (Mathieu Bion)