Les propositions de la Présidence allemande du Conseil de l’UE sur l’article 25 du règlement relatif au programme spatial de l’UE auraient été vertement critiquées par les États membres lors d’une réunion du groupe de travail ‘Espace’, mardi 1er septembre.
Pour rappel, l’article 25 vise à protéger les intérêts essentiels de l’UE dans le cadre du programme spatial de l’UE de toute influence étrangère. Or, dans ses récentes propositions, la Présidence allemande a proposé de revoir l’autonomie de la Commission dans le contrôle des entités prenant part au programme pour redonner la main aux États membres (EUROPE 12548/8).
Lors de la réunion du groupe de travail, la proposition allemande d’imposer la comitologie (§4) à la Commission européenne, quand celle-ci veut exclure ou limiter la participation d’une entité au programme spatial de l’UE, aurait fait l’unanimité contre elle, même parmi les États membres plutôt favorables aux positions allemandes, comme la Suède ou les Pays-Bas, en raison de son impraticabilité et de son manque de clarté.
Car la proposition allemande pose deux problèmes : premièrement, elle signifierait un ralentissement significatif de la procédure décisionnelle, voire un blocage des activités du programme. Il faudrait en effet en moyenne 18 mois pour élaborer un acte d’exécution, ce qui serait bien trop long pour une mise en œuvre efficace. Deuxièmement, les décisions en comitologie sont prises à la majorité qualifiée. Or, l’Allemagne propose une prise de décision à l’unanimité, ce qui ne serait pas juridiquement viable. La Présidence allemande n’aurait toutefois pas partagé cette lecture.
Quant à la suggestion allemande d’introduire la notion de « compétitivité » dans l’approvisionnement industriel, ainsi que le respect des « principes d’économie ouverte », elle diviserait le Conseil, opposant les Pays-Bas (plutôt favorables à la proposition allemande) à la France ou à la Belgique.
La Présidence allemande du Conseil aurait demandé aux États membres de lui faire parvenir leurs commentaires d’ici la fin de la semaine, afin de proposer une nouvelle rédaction de l’article 25.
L’attitude allemande sur ce dossier étonne quelque peu. Certains y verraient une volonté de Berlin d’introduire une dose d’intergouvernementalisme dans la politique spatiale de l’UE, à l’instar du mode de fonctionnement de l’Agence spatiale européenne (ESA), organisation intergouvernementale régie par le principe du « retour géographique ». L'ESA investit en effet dans chaque État membre un montant équivalant à peu près à la contribution nationale.
La situation inquiète d’autant plus que, tant qu’il n’y a pas d’accord sur tous les articles du règlement, ce dernier ne peut pas entrer en vigueur. (Pascal Hansens)