La Présidence allemande du Conseil de l’Union souhaite réduire l’autonomie de la Commission européenne en matière de contrôle de la protection des intérêts essentiels de sécurité (protection of essential security interests) visée à l’article 25 du règlement établissant le programme spatial de l’UE, tout en maintenant ouvert le secteur spatial à la concurrence internationale, selon une proposition de compromis obtenue par EUROPE vendredi 28 août.
L’article 25 vise à protéger les intérêts des États membres et de l’Union de toute influence de pays tiers. Pour cette raison, les négociations sur cet article (ainsi que l’article 7 sur les pays tiers et organisations internationales associés au programme, et l’article 8 relatif à l’accès aux programmes SST, GovSatCom et PRS par des pays tiers ou organisations internationales) avaient été gelées tant que le Royaume-Uni était assis à la table des négociations au sein du Conseil (EUROPE 12214/24).
Dans sa proposition du 25 août, qui sera discutée au sein du groupe de travail ‘Espace’ mardi 1er septembre, la Présidence allemande suggère (art. 25, §1) que la Commission « puisse proposer » (‘shall propose’) les conditions d’éligibilité et de participation requises aux marchés, subventions ou prix dans le cadre du programme spatial. Dans sa proposition législative initiale, la Commission proposait de fixer elle-même les conditions d’éligibilité (‘shall set’).
Par ailleurs, la Présidence allemande ajoute un nouveau paragraphe selon lequel les autorités de sûreté nationales où l’entité juridique est établie devront évaluer si ladite entité respecte les garanties fixées dans le règlement, et non plus la Commission elle-même.
L’Allemagne introduit de surcroît la notion de « compétitivité » dans l’approvisionnement industriel, ainsi que le respect des « principes d’économie ouverte » (art. 1, considérant 37).
Tentative de renationaliser les compétences
« L’Allemagne fait sauter toutes les barrières qu’avait posées la Commission européenne », analyse une source. D'après elle, ce que propose la Présidence constitue « une mise sous tutelle de la Commission européenne » et « un sabotage pur et simple de l'objectif visé par la Commission avec cet article ».
« Au départ, la Commission européenne, dans sa proposition initiale, avait écrit l’article 25 de telle sorte qu’elle seule pouvait exclure de ses approvisionnements industriels certaines entités », explique-t-elle.
« Maintenant, dans la proposition allemande, quand la Commission européenne juge qu’il y a un problème de sécurité, elle ne peut plus le faire toute seule. Elle doit dire aux États membres : ‘Dites, là, il y a un problème de sécurité' » poursuit-elle. « Donc, il y a déjà une négociation entre États membres pour déterminer si un problème engage la sécurité ou pas. Donc forcément, ça affaiblit l’intention initiale ».
Quant à l’introduction de la notion de « compétitivité », cette source explique qu’il sera dès lors possible d’opposer l’article 25 pour acheter des composantes sur le marché international (chinois ou américain) au motif qu’il serait plus compétitif que celui produit sur le territoire européen.
Même chose pour le contrôle au niveau national de la conformité aux critères de sécurité d’une entité. Cette disposition présenterait le risque d’une concurrence entre États membres qui, pour laisser s’installer une entité sur son territoire, pourraient être tentés d'être moins regardants lors de la délivrance de l’autorisation. Cette autorisation permet de prouver qu’une entité installée sur le territoire européen est dégagée de toute influence de pays tiers.
De même, pour cette source, le respect des principes d’économie ouverte est une erreur : aucune puissance au monde n'applique ce principe à son secteur spatial.
Ces nouvelles dispositions auraient un impact différent selon les secteurs spatiaux, le secteur spatial français étant exposé à la concurrence internationale alors que le secteur allemand l’est beaucoup moins. Maintenir cette ouverture permettrait d'exercer une pression accrue sur l’industrie spatiale française, analyse une source.
Un régime dérogatoire pour le Royaume-Uni
Autre étrangeté : l’Allemagne introduit dans sa proposition de compromis sur l’article 7 (§2a), également obtenu par EUROPE, la possibilité à des pays tiers qui participent de longue date aux programmes spatiaux européens (Copernicus et Galileo) de poursuivre leur participation. Un ajout taillé sur mesure pour le Royaume-Uni, estime notre source.
La France, la Belgique, etl’Italie seraient peu enthousiastes aux propositions allemandes. La Suède et les Pays-Bas seraient plutôt sur la ligne allemande.
Pour consulter la proposition de compromis de la présidence sur l’article 25 : https://bit.ly/3gGGeVA
Pour accéder aux propositions de compromis sur l’article 7 et 8 : https://bit.ly/3hDSQya (Pascal Hansens)